L’état des lieux location meublé : Comment le faire ?
La réalisation d’un état des lieux est un moment clé pour le propriétaire et le locataire dans le cadre de la location d’un logement meublé. Ce document permet de consigner l’état initial du bien et de son mobilier, ce qui est essentiel pour prévenir d’éventuels désaccords au moment du départ du locataire.
Cet état des lieux, rendu obligatoire par la loi Alur, doit être méticuleusement élaboré et signé par les deux parties. Dans cet article, nous vous proposons un guide détaillé des étapes à suivre pour établir un état des lieux meublé efficace. De plus, nous mettons à votre disposition des modèles gratuits, disponibles au téléchargement en formats PDF et Word, pour vous aider dans cette démarche.
Comment réaliser l’état des lieux de sortie ?
Qu’est ce que l’état des lieux de sortie ? Lorsque l’on parle d’état des lieux, deux moments sont importants à retenir. C’est bien évidemment l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Il est tout aussi important que celui réalisé lors de l’entrée. En tant que locataire, faite attention à tous les détails qui y figurent afin de rendre votre logement dans son état initial. C’est lors du départ du locataire qu’il sera réalisé, sur le même document d’entrée ou un document distinct et devra être remis en main propre ou par voie dématerialisée. Si l’état des lieux de sortie n’est pas remis, il peut engendrer des problématique d’accord sur l’état du logement. Il peut y avoir un pré-état des lieux afin de faire les réparations nécessaires pour pouvoir récupérer votre dépôt après la fin de votre bail. Si vous êtes propriétaire, vous disposez de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie. Important : toute dégradation après votre occupation pourra être retenue sur le dépôt. Que doit contenir un état des lieux de sortie ? Il devra prendre la même forme que votre état des lieux d’entrée. Les informations importantes qui devront apparaître, sont : Les différences constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée. La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée. Les éléments du logement présentant un changement survenu lors de la période d’occupation ne figurant pas sur celui d’entrée (état initial vs état actuel). La nouvelle adresse du locataire. Les éléments importants : Indiquer si l’on se trouve dans le cadre d’un état des lieux d’entrée ou de sortie. Préciser la date à laquelle l’état des lieux a été réalisé. Fournir l’adresse complète du logement concerné. Mentionner le nom du locataire et du bailleur, ainsi que l’adresse du siège social ou du domicile du bailleur. Fournir les informations sur les personnes mandatées pour effectuer l’état des lieux, y compris leur nom et leur domicile ou siège social. Inclure les relevés des compteurs d’énergie et d’eau. Détails sur les moyens d’accès aux locaux, qu’ils soient à usage privatif ou commun, comprenant des informations sur les clés, par exemple. Offrir une description détaillée de l’état des sols, murs, plafonds, équipements, et éléments spécifiques de chaque pièce, avec éventuellement des illustrations photographiques. Assurer la signature des parties impliquées (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour la réalisation de l’état des lieux. Indiquer l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire. Préciser la date de l’état des lieux d’entrée. Si nécessaire, mentionner les évolutions survenues dans l’état de chaque partie du logement depuis l’état des lieux d’entrée. Bien analyser la grille de vétusté Note : L’état des lieux peut être rédigeéen privé par le bailleur ou le locataire ou bien par un commissaire de justice. En utilisant LEO état des lieux, les professionnels et particuliers garantissent cette formalité de manière sécurisée et sans faille. Réaliser un état des lieux de sortie L’état des lieux de sortie est réalisé de manière conjointe entre le propriétaire et le locataire lors de la remise de clés. Ils constatent tout ce qui était présent sur l’état des lieux d’entrée et note les différences et changement qui peuvent être présent. Il sera édité en 2 exemplaires pour chacune des parties. Soit de manière amiable ou bien en présence d’un commissaire de justice comme vu plus haut. Si un commissaire de justice intervient, les frais devront être partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. En cas de mésentente sur l’état de sortie, il pourra y avoir une contestation de la part du bailleur (propriétaire) ou du locataire. Des dégradations lors de l’état des lieux de sortie. Si des dégradations sont causées par le locataire, non dû à une usure normale, le propriétaire peut retenir tout ou partie le dépôt de garantie. Il dispose de deux mois pour vous restituer votre dépôt diminué du coût total des réparations locatives. Car oui, votre bailleur peut déduire des sommes parfois même supérieur à celle présenté sur votre dépôt. Dans le cas où le montant des réparations nécessaires s’élèverait à un montant supérieur à celui laissé. Le propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie. Si votre bailleur ne veut pas vous rendre votre dépôt, sont montant sera majoré de 10% du loyer mensuel pour chaque mois entamé. Néanmoins, voici quelques étapes à effectuer s’il refuse de vous rendre votre dépôt : Vérifiez le contrat de location : Examinez votre contrat de location pour mieux comprendre les conditions qui entourent le remboursement du dépôt de garantie. Assurez vous de respecter toutes les clauses du contrat pour faire valoir votre droit de restitution. Demandez une explication : Envoyé de manière écrite avec accusé de réception à votre bailleur, et demandez lui simplement pourquoi il ne veut pas vous rendre votre dépôt. Sinon, appelé le, le dialogue restera la meilleure solution pour les deux parties. Faites Appel à un Organisme de Protection des Locataires : Si la situation devient problématique, des organismes locaux de protection des locataires existent. Rapprochez-vous d’eux afin d’obtenir l’aide nécessaire pour débloquer la situation. En voici la liste principale : la CNL (Confédération Nationale du Logement) la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l’AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs) La commission départementale de conciliation (CDC) s’occupe aussi de ce type de litige. Mise en Demeure : Si vous êtes dans votre droit mais que le propriétaire ne veux pas vous rendre votre dépôt, envoyez une mise en demeure formelle. Vous lui indiquerez alors votre intention d’engager des poursuites s’il, ne vous le restitue pas. Procédure Judiciaire : Si toutes vos tentatives échouent, consultez un avocat spécialisé pour obtenir des conseils avisés sur la meilleure démarche à suivre. L’importance de l’état des lieux de sortie pour le propriétaire. Côté propriétaire il lui permet d’identifier tout dommage ou usure inhabituelle de son logement pendant la location. Si vous êtes propriétaire du logement, vous devez déterminer de manière précise la responsabilité des