Le guide sur le pré-état des lieux pour une location sereine
Faire un pré -état des lieux est une étape non obligatoire dans la location d’un logement. Il permet tant pour les locataires que pour les propriétaires bailleurs de prévenir les réparations avant la sortie du locataire. Cette phase intervient donc après l’arrivé du locataire et permet de faire un point sur l’état général du bien immobilier avant sa sortie. Nous allons vous donner toutes les informations utiles pour réaliser un pré-état des lieux efficace. Pourquoi réaliser un pré-état des lieux ? Tout d’abord, il convient de rappeler pourquoi il est essentiel de procéder à un tel rendez-vous avant la signature du bail. Le pré-état des lieux présente plusieurs avantages : Favoriser une bonne entente entre le locataire et le propriétaire Éviter tout litige en cours de location ou lors du départ du locataire Protéger les droits et les obligations de chaque partie Le pré-état des lieux précède l’état des lieux d’entrée. Il permet d’instaurer une relation de confiance entre le futur occupant et le propriétaire, indispensable pour une location sereine et sans surprises désagréables. Son objectif principal et de faire un tour du logement pour prévoir les réparations locatives, avant d’effectuer l’état des lieux de sortie. À savoir : (annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987) au sujet des réparations locatives. Les éléments à vérifier lors du pré-état des lieux Afin de réaliser un pré etat des lieux exhaustif, plusieurs aspects du logement doivent être minutieusement passés en revue. Voici les principaux éléments à vérifier pour remplir au mieux la grille de vétusté : Les équipements et les installations Tous les équipements et installations présents dans le logement doivent être examinés pour s’assurer de leur bon fonctionnement et de leur conformité. Cela concerne notamment : Le système de chauffage et de climatisation, y compris les radiateurs et les thermostats Les installations électriques et de gaz, incluant les prises, les compteurs et les fusibles Les dispositifs de sécurité tels que les détecteurs de fumée et les extincteurs Le système d’eau chaude et de plomberie, avec les robinets, les éviers et les toilettes Il est primordial de détecter les éventuelles anomalies ou dysfonctionnements qui pourraient causer des problèmes ultérieurement. Les revêtements de sol, murs et plafonds L’état des surfaces intérieures du logement doit également être inspecté avec soin. Voici ce qu’il faut observer : Le type de revêtement : parquet, carrelage, moquette, etc. La qualité et la propreté des matériaux : usures, décolorations, taches, etc. Les éventuels défauts : fissures, trous, éclats, moisissures, etc. Notez bien ces éléments sur un document écrit qui servira de référence lors du départ du locataire. Les portes et les fenêtres Lors du pre-état des lieux, n’oubliez pas de vérifier : Le bon fonctionnement des portes et des fenêtres (ouverture, fermeture, dispositifs de verrouillage) L’étanchéité à l’eau et à l’air L’état général des menuiseries, vitrages, volets roulants et stores Les espaces extérieurs Si le logement dispose d’un jardin, d’une terrasse ou d’un balcon, il est important d’en contrôler l’état : La propreté et l’entretien des sols, des murs et des clôtures Les équipements tels que les luminaires, l’électroménager ou les installations de chauffage La sécurité des accès et des installations (puits, piscine, etc.) Les espaces intérieurs L’état des murs des différentes pièces Les équipements (frigo, plaque de cuission et autres) La documentation nécessaire pour un pré-état des lieux efficace Pour assurer un pré-état des lieux précis et transparent, plusieurs documents doivent être préparés par le bailleur et/ou le locataire : Un formulaire vierge d’état des lieux, que l’on peut générer avec Léo état des lieux Les plans du logement avec les dimensions des pièces Les diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de la réglementation en vigueur Les documents relatifs aux travaux effectués dans le logement au cours des dernières années, comme les factures d’entretien ou de rénovation Toutes ces informations permettront de l’établir de manière concrète et rigoureuse. La démarche à respecter pour un rendez-vous réussi Pour optimiser son déroulement et éviter tout désaccord, voici quelques conseils à suivre : Prenez le temps nécessaire pour inspecter chaque pièce du logement, sans vous précipiter, vous éviterez les mauvaises surprises Notez tous les éléments importants sur le document d’état des lieux, en étant aussi exhaustif que possible N’hésitez pas à prendre des photos pour illustrer vos remarques, elles pourront servir de preuves en cas de litige Si vous n’êtes pas sûr de l’état d’une installation ou d’un équipement, appelez un professionnel afin de savoir si c’est une usure normale Signez le pré-état des lieux pour valider ainsi l’accord entre les deux parties avant la fin du contrat de bail. Le pré-état des lieux est-il obligatoire ? Non, il n’est pas une obligation. Il est plutôt un moyen pour les propriétaires d’anticiper les réparations nécessaires à la venu d’un nouveau locataire. Les réparations seront à charge du locataire. Elles seront retenus sur le dépôt de garantie que le locataire aura laissé lors de son entrée. Même si il n’est pas obligatoire, si vous le réalisez, respectez bien la démarche. En le faisant dans les meilleures conditions il constituera une base solide d’une location réussie.
Les avantages de faire un état des lieux par un huissier
Un état des lieux est une étape cruciale lors de la location d’un bien immobilier. Il permet au bailleur et au locataire d’éviter de nombreux conflits qui peuvent survenir en fin de bail. Pour garantir que cette procédure soit réalisée dans les règles de l’art, il est conseillé de faire appel à un huissier de justice. Nous allons vous présenter les avantages de recourir aux services d’un professionnel pour effectuer l’état des lieux pour un état des lieux d’entrée ou de sortie. Qu’est-ce qu’un état des lieux ? Un état des lieux est le document qui décrit l’état général du logement à louer au début et à la fin de la période de location. Il constitue un élément important dans le cadre d’un contrat de bail, car il permettra de déterminer les éventuelles détériorations ou réparations imputable au locataire. Cette procédure doit être réalisée lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution à la fin du bail, lors de l’état des lieux de sortie, signé par les deux parties. Un état des lieux litigieux réalisé de manière consciencieuse contribuera à prévenir les désaccords entre le bailleur et le locataire concernant leurs obligations respectives. Pourquoi recourir à un huissier pour réaliser un état des lieux ? Bien que locataire et bailleur peuvent réaliser se mettre d’accord pour réaliser eux même l’état des lieux, il peut être judicieux de recourir à un professionnel tel qu’un huissier de justice pour plusieurs raisons. D’après la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est impérativement réalisé lors de la remise et de la restitution des clés (entrée et sortie du locataire). Garantir l’impartialité du constat L’une des principales raisons pour lesquelles on choisit de faire appel à un huissier lors de cette démarche est son impartialité. En effet, en sa qualité d’officier ministériel, l’huissier est tenu d’être neutre et de dresser un état des lieux équilibré. La présence de ce tiers permettra de rassurer le bailleur et le locataire sur l’objectivité du constat et leur évitera d’éventuels conflits futurs. Assurer une réalisation conforme aux règles légales Un autre avantage essentiel de confier l’état des lieux à un huissier de justice réside dans sa connaissance des réglementations en vigueur. L’huissier garantira donc que le document établi sera conforme aux obligations légales et décrira précisément tous les éléments requis. De plus, l’huissier est compétent pour garantir que les clauses de non-responsabilité et autres stipulations particulières soient conformes à la loi. Faire appel à un expert en matière d’état des lieux Les huissiers de justice possèdent également une expertise certaine concernant l’état des lieux, les dégradations et réparations à prendre en compte. Ainsi, leur présence vous garantira une inspection complète et minutieuse, qui pourrait vous éviter des frais supplémentaires en cas de litige avec votre locataire. Quels sont les frais pour un état des lieux réalisé par un huissier ? Les honoraires d’un huissier pour un état des lieux varient généralement en fonction du type de logement concerné et de sa surface habitable, ainsi que de la complexité de la mission. Les tarifs pour cette prestation encadrés par la loi sont fixés par un décret du 12 décembre 2016, et sont révisables tous les ans au 1er janvier. Il faudra veiller à bien se renseigner auprès de l’huissier pour connaitre le coût global que représentera l’état des lieux. Selon la législation en vigueur, les frais d’état des lieux par un huissier sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. La moitié des frais est donc imposée au locataire. Comment se déroule un état des lieux avec un huissier ? Lorsqu’un propriétaire ou un locataire choisit de faire appel à un commissaire de justice pour effectuer l’état des lieux, il doit adresser une demande écrite à compétent territorialement (c’est-à-dire celui du ressort où est situé le logement concerné). Voici les étapes du processus : Le locataire ou le propriétaire contacte l’huissier et lui fournit les informations nécessaires (adresse, date et heure souhaitées pour la réalisation de l’état des lieux). L’huissier adresse une lettre de convocation écrite aux deux parties en respectant un délai minimal de 7 jours avant la date prévue. Au jour et à l’heure convenus, l’huissier procède à l’état des lieux en présence des deux parties. Il établit un rapport détaillé et précis de ses observations de toutes les surfaces du logement. Le bailleur et le locataire signent le document qui est ensuite remis à chacun d’entre eux. La signature vaut acceptation du contenu du constat. Choisir de faire appel à un huissier de justice pour gérer votre état des lieux vous garantira un résultat professionnel, impartial et sécurisant, vous évitant ainsi bien des tracas et désagréments lors de la restitution du logement à la fin du bail.