En tant que propriétaire ou locataire, on fait souvent face à des désaccord lors d’une location. La recherche d’une solution amiable est souvent préférable plutôt que l’engagement d’une procédure judiciaire. Toutefois, il existe une solution : La commission départementale de conciliation (CDC).
Cette entité à pour objectif de faciliter le règlement amiable des différends et litiges relatifs à la location.
La CDC offre ses services sans frais pour aborder des questions variées. Parmi les objets des litiges on retrouve :
- les conditions du bail,
- les problèmes de loyer (révision du loyer, hausse de loyer sous évalué, réévaluation du loyer),
- l’état des lieux,
- les normes de décence du logement
- la restitution du dépôt de garantie.
Dans certaines situations, faire appel à la CDC est même un prérequis avant de pouvoir porter le litige devant la justice.
Mais en pratique, comment la CDC opère-t-elle ? Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de son intervention ? Quels bénéfices et quelles contraintes représentent la conciliation ? Notre article se veut être un guide détaillé pour mieux comprendre le rôle de la commission départementale de conciliation.
Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Définition et mission
La commission départementale de conciliation (CDC) est un organe paritaire chargé d’assister bailleurs et locataires dans la résolution amiable de leurs différends. Son objectif principal est de promouvoir une solution consensuelle aux conflits, à travers des propositions et conseils justifiés.
La CDC offre ses services gratuitement, contribuant ainsi à éviter un procès potentiellement long et onéreux. Elle n’est pas considérée comme un tribunal ni une juridiction.
Composition de la commission départementale de conciliation
Elle est composé de représentants des bailleurs et des locataires nommés par le préfet de chaque département. La CDC est dirigée par un fonctionnaire de l’État ou un magistrat. Elle se réunit selon les besoins, en session plénière ou en comité restreint en fonction du volume des affaire à traiter.
Champ d’action et missions de la commission départementale de conciliation
La CDC traite un large éventails de litiges entre locataires et bailleurs, à l’exception des contentieux concernant les loyers des bailleurs sociaux. Son domaine de compétence couvre les questions liées :
- Au bail
- Au loyer
- À l’état des lieux
- La décence du logement
- Le dépôt de garantie
Mais aussi d’autres conflits touchant à l’encadrement des loyers ou encore au renouvellement du bail. La CDC est un préalable obligatoire avant de pouvoir engager une procédure judiciaire plus complexe.
Son champ d’action est encadré par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001. Sa mission principale est dont de trouver un règlement à l’amiable liés au problèmes existant entre un bailleur et son locataire.
À noter que seul les locataire des logements prévu pour un usage de résidence principale peuvent avoir recours à la CDC. Elle peut être saisit à titre gratuit.
Comment et quand saisir la commission départementale de conciliation ?
Les conditions de saisine de la commission
Pour engager une procédure vous devez soit être locataire ou le bailleur concerné par le logement. Le désaccord doit également concerner une question relevant des compétences de la commission.
Dans certaines situations la saisine est quasi obligatoire avant toute action en justice. Dans le cas de différends sur l’encadrement des loyers ou la reconduction d’un bail par exemple.
La saisine de la CDC est facultative. Les parties devront décider ou non si il est judicieux de la saisir ou directement porter le problème devant la justice.
Le processus de dépôt d’une demande
L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission locale est requis pour soumettre une demande de conciliation.
Ce courrier doit inclure :
- L’identité et les coordonnées des parties impliquées
- Le sujet du litige et la raison de la demande
- Les documents justificatifs (contrat de location, reçu de loyer, état des lieux, etc.)
- La suggestion de résolution à l’amiable de la part du demandeur
Suite à cela, la commission envoie un accusé de réception et communique au demandeur la date de la séance de conciliation.
Délais et moments opportuns pour la saisine de la commission départementale de conciliation
Il n’y a pas de délai spécifique pour contacter la CDC, hormis lorsque la démarche précède une action en justice. Il est recommandé de l’initier dès les premiers signes de conflit pour prévenir toute escalade.
La commission organise la séance de conciliation dans un délai maximum de deux mois après avoir reçu la demande. Chaque séance dure environ une heure et demie.
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Plusieurs types de situations peuvent amené à saisir la CDC, voici une liste principale des cas les plus fréquents :
- État des lieux d’entrée ou de sortie
- Réparations à la charge du locataire ou du propriétaire
- Hausse du montant du loyer
- Critères d’évaluation de logement décent
- Dépôt de garantie
Comment se déroule la procédure de conciliation
Étapes précédant la séance de conciliation
Avant la séance de conciliation, le conciliateur étudie le dossier et prend contact avec les parties concernées pour leur expliquer à quoi s’attendre. Cette étape implique parfois des demandes de renseignements ou de documents supplémentaires pour enrichir le dossier.
Ensuite, le conciliateur établit le moment et le lieu de la séance en fonction des disponibilités des parties. Il leur fait parvenir une convocation par courrier recommandé au moins 2 semaines à l’avance.
Note importante : les parties ou sont libre de se faire représenter ou accompagner par un avocat de leur choix durant la séance.
Dans le cas de certaines litiges, il y a des délais réglementés. Ces cas sont les suivants :
- Loyer sous-évalué : délai de 4 mois avant la fin du bail locatif ;
- Logement décent : 2 mois après la mise en demeure des travaux si la demande est restée sans réponse ;
- Un complément de loyer : 3 mois à compter de la signature du bail. locatif ;
- Un loyer sur-évalué : 4 mois avant la fin du bail locatif ;
Déroulé d’une séance de conciliation
La séance se caractérise par son cadre informel, garantissant confidentialité et impartialité. L’objectif du conciliateur est de comprendre les attentes et besoins des différentes parties. Il proposera ensuite des solutions qui pourraient être acceptées de manière consensuelle.
En cas de besoin, il peut orienter les parties vers un expert ou un médiateur extérieur. Son rôle principal reste de favoriser un accord, même partiel, sur les points de litige. Pour officialiser les discussions, un procès-verbal, détaillant les accords trouvés et les points restant en suspens, est rédigé puis signé par les parties adverses impliquées.
Conséquences et suites d’une séance de conciliation
La commission disposera d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur sa décision après consultation du locataire et du bailleur. Ils sont convoqués au moins 15 jours avant la date à une séance au cours de laquelle l’affaire sera examinée.
Un accord, total ou partiel, trouvé lors de la séance engage les parties tel un contrat. Il est possible pour elles de demander au juge d’officialiser cet accord, ce qui le dote d’une force exécutoire.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, ou si l’une des parties n’assiste pas à la séance, le conciliateur acte l’impasse dans le procès-verbal. Les parties se voient alors dans l’obligation de saisir la justice pour résoudre le conflit, tout en respectant les délais légaux de prescription.
En cas d’accord
La CDC rédige un document indiquant la conciliation. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire. La CDC envoie ce document au propriétaire et au locataire par courrier dans un délai maximum de 2 mois après la saisine. L’accord devra être respecté.
En cas de désaccord
La CDC rédige un avis. Il décrit le litige et les arguments et souhaits des 2 parties. Propriétaire et locataire reçoivent le document dans les 2 mois qui suivent la saisine. Après réception, locataire ou propriétaire peuvent saisir le juge.
Si conciliation partielle
La CDC rédige un document de conciliation qui nomme les points d’accord et les points de désaccord. Le document devra être signé par le propriétaire et le locataire. LE document est remis aussi dans un délai de 2 mois suivant la saisine.
Conclusion
Pour conclure, la commission départementale de conciliation (CDC) représente une méthode efficace pour résoudre les différends entre locataires et bailleurs sans recourir au système judiciaire. Cette démarche est non seulement gratuite, mais également rapide et facile d’accès.
Elle offre des résolutions amiables, conçues pour répondre aux besoins et intérêts des deux parties. La CDC est compétente dans plusieurs domaines (liés au bail, au loyer, à l’état des lieux, à la décence de l’habitat, ou encore au dépôt de garantie).
Il est parfois requis de faire appel à la CDC avant de pouvoir engager une procédure judiciaire. En cas de litige avec votre bailleur ou locataire, prenez l’initiative de contacter la CDC de votre département. Vous pouvez facilement trouver ses informations de contact sur le site du service public. Faire appel à la CDC vous aidera à dénouer votre différend de manière favorable.
Dans le cadre de la location d’un logement, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.
Elle est composé de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires.
Pour contacter la commission départementale de conciliation dont dépend notre logement, il suffit de se rendre sur le site officiel et de choisir le département correspondant.
En se rendant sur le site gouvernemental qui répertorie les différentes CDC et envoyer un courrier à la commission locale avec sa demande et exposer sa problématique. (Choisir le CDC qui correspond à notre département).
