Avoir des loyers impayés est une situation difficile pour tout propriétaire. Si un locataire ne paie pas son loyer plusieurs mois de suite, le propriétaire peut lancer une procédure pour récupérer son bien. Mais combien de temps cela prend-il avant que le locataire soit finalement expulsé ?
Mais alors combien de loyers impayés avant une procédure d’expulsion ?
Ce qu’il faut faire dès le premier loyer impayé
Ne t’attends pas à la fin du trimestre pour réagir si ton locataire a des loyers impayés. Dès le premier retard dans le paiement, la meilleure chose à faire est de réagir rapidement.
Lancer un dialogue avec le locataire
Commence par contacter ton locataire. Peut-être traverse-t-il une période difficile et pourra-t-il te donner une date de règlement. Dans certains cas, établir un plan de paiement peut résoudre la situation sans aller plus loin.
Envoyer une mise en demeure
Si le dialogue n’aboutit pas, il est important d’envoyer une mise en demeure écrite. Elle doit stipuler clairement que le locataire dispose d’un certain délai pour régulariser sa situation, faute de quoi des mesures seront prises.
Les étapes de l’expulsion du locataire pour loyers impayés
Si les démarches amiables échouent, il faudra alors entamer une procédure d’expulsion. Ce processus respecte plusieurs étapes légales et un délai spécifique.
Le commandement de payer
Cette étape passe nécessairement par un huissier qui délivre un commandement de payer. Le locataire dispose ensuite de deux mois pour régler ses loyers impayés ou trouver un compromis avec le propriétaire.
Assignation devant le tribunal
Si le locataire ne règle toujours pas la situation après ces deux mois, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection via une assignation devant le tribunal. Selon la situation individuelle, le juge pourra ordonner l’expulsion, mais cela mettra encore quelques semaines avant d’être exécuté.
La trêve hivernale
Un facteur à prendre en compte est la trêve hivernale, qui empêche toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Si ta procédure débute pendant cette période, tu devras attendre la fin de la trêve pour pouvoir expulser le locataire.
Quel est le délai avant l’expulsion effective ?
Calculer exactement combien de temps s’écoule avant l’expulsion nécessite de prendre en compte divers facteurs, y compris les éventuels appels du locataire et les interruptions liées à la trêve hivernale.
Durée moyenne de la procédure
En règle générale, il faut compter environ six mois entre le début des loyers impayés et l’expulsion effective. Cependant, cette durée peut varier selon les circonstances et la rapidité avec laquelle chaque étape est franchie.
Les possibles reports
Des retards peuvent se produire si le locataire invoque des raisons valables pour étendre les délais (comme une demande d’échéancier de paiement ou des contestations devant le tribunal). Autrement dit, les propriétaires doivent se préparer à une certaine flexibilité.
Conséquences pour le locataire et le propriétaire
N’oublions pas que l’expulsion a des répercussions pour les deux parties impliquées.
Pour le locataire
Outre la perte de logement, le locataire risque de voir son nom inscrit dans le fichier des incidents de paiement des loyers, compliquant ainsi toute recherche future de location. Il lui sera également dû de régler tous les frais judiciaires engagés durant la procédure d’expulsion.
Pour le propriétaire
Bien que l’expulsion permette au propriétaire de récupérer son bien, ce dernier devra supporter les coûts initiaux de la procédure d’expulsion, sans garantie de remboursement des loyers impayés. De plus, retrouver un nouveau locataire pourrait demander du temps.
Comment prévenir les situations d’expulsion pour loyers impayés ?
Plutôt que de devoir passer par la clause résolutoire et la justice, certaines mesures préventives peuvent aider à éviter cette situation.
Choisir son locataire avec soin
Une vérification approfondie des antécédents financiers du futur locataire est primordiale. Demande des garanties solides comme une caution bancaire ou une assurance loyers impayés.
Établir un bon contrat de bail
Assure-toi que ton contrat de bail comporte une clause résolutoire, précisant qu’en cas de non-paiement, le bail sera automatiquement résilié. Cela accélèrera grandement la procédure d’expulsion.
Surveiller et réagir promptement
Enfin, surveille attentivement les paiements mensuels et sois prêt à agir immédiatement au moindre retard. Une réaction rapide permet souvent de désamorcer les problèmes avant qu’ils ne deviennent insurmontables.
Recours disponibles pour les locataires
Pour les locataires capables de prouver leur bonne foi ou rencontrant des difficultés provisoires, plusieurs solutions existent pour éviter l’expulsion.
Demander un délai de remboursement
Déposer une demande auprès du juge des contentieux de la protection pour obtenir un délai de remboursement peut offrir une bouffée d’air. Un échéancier prolongé permet parfois de stabiliser une situation financière temporairement délicate.
Bénéficier des aides sociales
Certains organismes proposent des aides financières pour régler une partie des loyers impayés. Ceux en difficulté devraient explorer cette voie avant que la situation ne dégénère.
Saisir la commission de surendettement
Dans les cas extrêmes, la Banque de France propose de saisir la commission de surendettement, qui peut instaurer un moratoire sur les dettes, y compris celles relatives aux loyers. Bien sûr, cela reste une solution ultime et rare.
Sommaire des points clés
- Réagir dès le premier loyer impayé par un contact direct avec le locataire et envoyer une mise en demeure si nécessaire.
- Lancer un commandement de payer par l’intermédiaire d’un huissier suivi d’une possible assignation devant le tribunal si la situation persiste.
- Anticiper les délais supplémentaires dus à la trêve hivernale et les possibles reports demandés par le locataire.
- Tenir compte des conséquences de l’expulsion tant pour le locataire que pour le propriétaire.
- Prévenir les loyers impayés par une sélection rigoureuse des locataires et un suivi proactif des paiements.
- Utiliser les ressources disponibles pour les locataires en difficulté : aides sociales, demandes de délai de paiement ou recours à la commission de surendettement.
