Préparer la déclaration de vos revenus fonciers
Tout d’abord, avant de procéder à la déclaration des revenus fonciers, assurez-vous que toutes les informations relatives au bien loué sont prêtes.
Obtenir un relevé de votre bail
Pour déclarer correctement votre locataire, munissez-vous du bail ainsi que de toutes ses annexes. Ces documents comportent des éléments essentiels comme le montant du loyer, les charges locatives et la durée de la location.
Collecter les justificatifs de paiement
Conservez tous les justificatifs de paiement du loyer effectués par votre locataire. Ils seront nécessaires pour prouver les montants perçus et renseigner les rubriques appropriées sur la déclaration.
Déclaration annuelle des revenus fonciers
Passons maintenant à la déclaration annuelle de vos revenus fonciers. Cette section explique en détail chaque étape afin de réaliser cette démarche sans difficulté.
Se connecter sur le site des impôts
Accédez à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore de compte, créez-en un en suivant les instructions fournies sur le site.
Renseigner les revenus fonciers
Dans la rubrique « Déclarer mes revenus », sélectionnez la case concernant les revenus fonciers. Renseignez toutes les informations demandées en vous basant sur les documents collectés préalablement. Assurez-vous de compléter les cases suivantes :
- Montant total des loyers encaissés (hors charges)
- Frais et charges déductibles
Déduire les charges
Les frais suivants peuvent être déduits des revenus fonciers :
- Les frais d’administration et de gestion
- Les primes d’assurance
- Les dépenses de réparation et d’entretien
Saisissez le total des charges déductibles dans les cases correspondantes, ce qui réduira votre base imposable.
Vérifier et valider la déclaration
Relisez attentivement toutes les informations renseignées puis validez votre déclaration. Un récapitulatif des montants déclarés s’affiche, vous permettant de vérifier une dernière fois avant soumission.
Le régime fiscal applicable
En fonction du type de location et des caractéristiques du bien, plusieurs régimes fiscaux peuvent s’appliquer. Voici une explication détaillée.
Location nue
Pour une location nue, les revenus générés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes fiscaux principaux existent :
- Le régime micro-foncier : Ce régime s’applique si les revenus bruts fonciers n’excèdent pas 15 000 euros par an. Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers perçus.
- Le régime réel : Obligatoire dès lors que les revenus fonciers annuels dépassent 15 000 euros, il consiste à déduire les charges réelles payées sur l’année. Ce régime offre une plus grande précision mais demande une tenue rigoureuse de la comptabilité.
Location meublée
Pour la location meublée, les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes peuvent s’appliquer :
- Le régime micro-BIC : S’applique si les recettes ne dépassent pas 72 600 euros par an. Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers perçus.
- Le régime réel simplifié : Utilisé lorsque les revenus annuels excèdent 72 600 euros, il permet de déduire les charges réelles. Une comptabilité précise est nécessaire dans ce régime également.
Déclaration de la taxe d’habitation
Outre les revenus fonciers, la déclaration de la taxe d’habitation doit aussi être prise en compte. Pour cela, suivez ces étapes.
Responsabilités du locataire
C’est généralement au locataire d’acquitter la taxe d’habitation. Le montant varie selon la localité et les caractéristiques du logement. Rappelons que certaines exonérations peuvent être appliquées sous conditions.
Informer le centre des impôts
Si un changement de locataire a lieu en cours d’année, informez votre centre des impôts du départ ou de l’arrivée d’un nouveau locataire via le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site des impôts.
Procédure en cas de vacance locative
En cas de vacance locative, le propriétaire reste redevable de la taxe d’habitation lorsqu’aucun locataire n’occupait le logement au 1er janvier. Il est alors essentiel de notifier le service des impôts pour ajuster le montant dû.
Conséquences fiscales et sociales
Les revenus tirés de la location ne sont pas uniquement soumis à l’impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux s’appliquent également.
Prélèvements sociaux applicables
Les revenus fonciers supportent aussi des prélèvements sociaux d’un taux global de 17,2%. Ceci inclut la CSG, la CRDS et d’autres contributions additionnelles.
Impact sur la TVA
Bien que la majorité des locations soient exonérées de TVA, certaines situations particulières peuvent rendre la location taxable. Par exemple, certaines locations meublées destinées à une clientèle touristique assujettissent à la TVA.
Mises en conformité et contrôles
Enfin, assurons-nous que toutes les démarches entreprises sont correctement exécutées pour éviter les sanctions potentielles lors d’éventuels contrôles fiscaux.
Garder une documentation complète
Conservez soigneusement tous les documents relatifs à la location, notamment les quittances de loyer, les contrats de bail et les preuves de dépenses. Ces dossiers justifient la véracité des informations fournies aux services fiscaux.
Répondre aux demandes de justification
En cas de contrôle fiscal, vous pourriez être amené à fournir des justificatifs des dépenses déduites et des revenus déclarés. Préparez-en une copie facilement accessible pour accélérer le processus de vérification.
