Qu’est ce que l’état des lieux de sortie ?
Lorsque l’on parle d’état des lieux, deux moments sont importants à retenir. C’est bien évidemment l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Il est tout aussi important que celui réalisé lors de l’entrée.
En tant que locataire, faite attention à tous les détails qui y figurent afin de rendre votre logement dans son état initial.
C’est lors du départ du locataire qu’il sera réalisé, sur le même document d’entrée ou un document distinct et devra être remis en main propre ou par voie dématerialisée. Si l’état des lieux de sortie n’est pas remis, il peut engendrer des problématique d’accord sur l’état du logement.
Il peut y avoir un pré-état des lieux afin de faire les réparations nécessaires pour pouvoir récupérer votre dépôt après la fin de votre bail. Si vous êtes propriétaire, vous disposez de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie.
Important : toute dégradation après votre occupation pourra être retenue sur le dépôt.
Que doit contenir un état des lieux de sortie ?
Il devra prendre la même forme que votre état des lieux d’entrée.
Les informations importantes qui devront apparaître, sont :
- Les différences constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée.
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
- Les éléments du logement présentant un changement survenu lors de la période d’occupation ne figurant pas sur celui d’entrée (état initial vs état actuel).
- La nouvelle adresse du locataire.
Les éléments importants :
- Indiquer si l’on se trouve dans le cadre d’un état des lieux d’entrée ou de sortie.
- Préciser la date à laquelle l’état des lieux a été réalisé.
- Fournir l’adresse complète du logement concerné.
- Mentionner le nom du locataire et du bailleur, ainsi que l’adresse du siège social ou du domicile du bailleur.
- Fournir les informations sur les personnes mandatées pour effectuer l’état des lieux, y compris leur nom et leur domicile ou siège social.
- Inclure les relevés des compteurs d’énergie et d’eau.
- Détails sur les moyens d’accès aux locaux, qu’ils soient à usage privatif ou commun, comprenant des informations sur les clés, par exemple.
- Offrir une description détaillée de l’état des sols, murs, plafonds, équipements, et éléments spécifiques de chaque pièce, avec éventuellement des illustrations photographiques.
- Assurer la signature des parties impliquées (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour la réalisation de l’état des lieux.
- Indiquer l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire.
- Préciser la date de l’état des lieux d’entrée.
- Si nécessaire, mentionner les évolutions survenues dans l’état de chaque partie du logement depuis l’état des lieux d’entrée.
- Bien analyser la grille de vétusté
Note : L’état des lieux peut être rédigeéen privé par le bailleur ou le locataire ou bien par un commissaire de justice. En utilisant LEO état des lieux, les professionnels et particuliers garantissent cette formalité de manière sécurisée et sans faille.
Réaliser un état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est réalisé de manière conjointe entre le propriétaire et le locataire lors de la remise de clés. Ils constatent tout ce qui était présent sur l’état des lieux d’entrée et note les différences et changement qui peuvent être présent.
Il sera édité en 2 exemplaires pour chacune des parties. Soit de manière amiable ou bien en présence d’un commissaire de justice comme vu plus haut. Si un commissaire de justice intervient, les frais devront être partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
En cas de mésentente sur l’état de sortie, il pourra y avoir une contestation de la part du bailleur (propriétaire) ou du locataire.
Des dégradations lors de l’état des lieux de sortie.
Si des dégradations sont causées par le locataire, non dû à une usure normale, le propriétaire peut retenir tout ou partie le dépôt de garantie. Il dispose de deux mois pour vous restituer votre dépôt diminué du coût total des réparations locatives.
Car oui, votre bailleur peut déduire des sommes parfois même supérieur à celle présenté sur votre dépôt. Dans le cas où le montant des réparations nécessaires s’élèverait à un montant supérieur à celui laissé.
Le propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie.
Si votre bailleur ne veut pas vous rendre votre dépôt, sont montant sera majoré de 10% du loyer mensuel pour chaque mois entamé.
Néanmoins, voici quelques étapes à effectuer s’il refuse de vous rendre votre dépôt :
Vérifiez le contrat de location :
Examinez votre contrat de location pour mieux comprendre les conditions qui entourent le remboursement du dépôt de garantie. Assurez vous de respecter toutes les clauses du contrat pour faire valoir votre droit de restitution.
Demandez une explication :
Envoyé de manière écrite avec accusé de réception à votre bailleur, et demandez lui simplement pourquoi il ne veut pas vous rendre votre dépôt. Sinon, appelé le, le dialogue restera la meilleure solution pour les deux parties.
Faites Appel à un Organisme de Protection des Locataires :
Si la situation devient problématique, des organismes locaux de protection des locataires existent. Rapprochez-vous d’eux afin d’obtenir l’aide nécessaire pour débloquer la situation.
En voici la liste principale :
- la CNL (Confédération Nationale du Logement)
- la CGL (Confédération Générale du Logement)
- la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie)
- la CSF (Confédération Syndicale des Familles)
- l’AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
La commission départementale de conciliation (CDC) s’occupe aussi de ce type de litige.
Mise en Demeure :
Si vous êtes dans votre droit mais que le propriétaire ne veux pas vous rendre votre dépôt, envoyez une mise en demeure formelle. Vous lui indiquerez alors votre intention d’engager des poursuites s’il, ne vous le restitue pas.
Procédure Judiciaire :
Si toutes vos tentatives échouent, consultez un avocat spécialisé pour obtenir des conseils avisés sur la meilleure démarche à suivre.
L’importance de l’état des lieux de sortie pour le propriétaire.
Côté propriétaire il lui permet d’identifier tout dommage ou usure inhabituelle de son logement pendant la location.
Si vous êtes propriétaire du logement, vous devez déterminer de manière précise la responsabilité des réparations. Vous jugez alors si les dégradations doivent être couvertes par le dépôt de garantie du locataire ou non.
Prévenir les litiges :
Au plus votre état des lieux de sortie sera détaillé, plus vous préviendrez les litiges potentiels avec le locataire de votre logement. Une documentation complète permettra de résoudre rapidement les désaccords.
Préparer le logement pour le nouveau locataire :
En connaissant l’état du logement lors de l’état de sortie vous garantissez les réparations et ajustements nécessaire pour accueillir votre nouveau locataire dans des conditions optimales.
En résumé, l’état des lieux de sortie offre au propriétaire et au locataire une protection juridique. Il facilite la gestion des biens immobiliers en contribuant à maintenir une relation harmonieuse entre le locataire et le propriétaire. Il est donc un outil essentiel pour assurer la préservation du bien et la transparence tout au long de la période de location.
