Un élément indispensable lorsque l’on parle de relation entre propriétaire d’un logement et d’un locataire. Que ce soit à l’entrée et à la sortie, il garantira pour les deux parties l’exactitude de l’état du bien dans les moindres détails. Nous verrons un peu plus bas les différents intérêts de rédiger un état des lieux afin d’éviter tout litige.
Qu’est-ce qu’un état des lieux locatif ?
L’état des lieux des lieux locatif est votre document indispensable si vous êtes dans le domaine de la location immobilière. Il vous permettra au moment de l’entrée de votre locataire, d’évaluer l’état du bien dans son ensemble et de manière détaillée. En incluant par exemple l’état des murs, des sols et plafonds mais aussi de tout équipement et installation présents dans votre logement.
C’est en quelque sorte la carte d’identité de votre bien qui servira de référence à la fin du bail.
Quand et pourquoi réaliser un état des
lieux locatif ?
Lors de la mise en location de votre bien immobilier, la réalisation d’un état des lieux est une étape cruciale qui se fait généralement au moment de la remise des clés au locataire. Il a pour objectif de vous protéger à la fois en tant que propriétaire et votre client en tant que locataire. Il reflète de manière objective l’état initial du logement. Il permet de prévenir tout conflit potentiel à la fin du bail, en identifiant clairement les éventuels dommages qui existaient avant l’occupation du locataire.
L’état des lieux d’entrée
Il est élaboré par vous en tant que propriétaire du logement (ou l’agence mandatée qui s’occupe de votre bien), la trame du document sera remise au locataire lors de son entrée dans les lieux, généralement lors de la remise des clés.
Les parties au contrat vérifient l’état de chaque élément du logement (mur, plafond, sol, équipements..), et complètent conjointement le document. Une fois le remplissage complet, le propriétaire et le locataire signent ce dernier en conservent chacun un exemplaire. Si il y a colocation le document devra être établi en autant d’exemplaires qu’il y a des parties.
L’État des lieux de sortie
Lors du départ du locataire du logement, propriétaire et locataire doivent se réunir à nouveau pour un remplir un « état des lieux de sortie ». Ils peuvent alors comparer à ce moment-là l’état du bien par rapport au moment de l’entrée du locataire dans le logement. Si aucun changement n’est à déplorer, il n’y a aucune difficulté.
En revanche, lorsque des éléments du logement sont en moins bon état à la sortie :
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- Trous dans les murs
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- Meubles abîmés
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- Literie dégradée
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- Électroménager défaillant
Il se posera la question de la responsabilité du propriétaire ou du locataire (est-ce une usure normale ou bien une dégradation du fait de l’occupation du logement par le locataire ?).
L’intérêt de l’état des lieux locatif pour les parties
Pour le propriétaire, l’état des lieux lui permet d’être remboursé en cas de dégradations dù à la négligence du locataire. Pouvant ainsi utiliser le dépôt de garantie versé par le preneur à l’entrée dans le logement.
Pour le locataire, l’état des lieux fait office de preuve pour toutes dégradations éventuelles qui pourront lui être reprochées au moment de la restitution du bien au propriétaire.
Comment établir un état des lieux ?
Quelle forme doit respecter l’état des lieux ?
Dans un premier temps, il est essentiel d’inspecter minutieusement chaque pièce du logement, en notant l’état de chaque élément, des murs en passant pas les appareils électroménager et autres. La rédaction de ce document devra être précise et claire. L’implication du locataire et du propriétaire est nécessaire lors du remplissage de l’état des lieux ce qui garantira son exactitude complète.
La prise de photos est extrêmement recommandée pour renforcer le document et lui donner plus de contexte.
L’état des lieux traditionnellement établi sous forme papier est aujourd’hui de plus en plus effectué au format numérique.
Pour pouvoir juger correctement de votre état des lieux, il faudra disposer de bonnes conditions d’éclairage, à l’entrée comme à la sortie. Si votre logement est meublé, l’état des lieux devra faire mention des meubles et équipements indiqués au contrat de location.
Lorsque vous établissez un état des lieux, vous pouvez procéder de deux manières :
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- réaliser un document unique qui sera à la fois utilisé lors de l’entrée et la sortie des lieux/
- réalisé deux documents, à l’entrée et à la sortie.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Il y a des mentions qui sont obligatoire sur le document comme :
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- type d’états des lieux (entrée ou sortie)
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- date de l’état des lieux
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- adresse du logement
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- nom et prénom du bailleur (ou de son mandataire)
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- nom et prénom du locataire
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- relevés des compteurs individuels de consommation de (chauffage, gaz, eau, électrique)
- type et nombre de clés (clé d’immeuble, badge portail cave ou garage)
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- salon
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- cuisine
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- salle à manger
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- chambres
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- salle d’eau
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- WC
Tout doit être mentionné dans les moindres détails, état des murs, des sols, des plafonds, des portes, de l’éclairage, des prises électriques…
Pour chaque élément il doit y avoir plusieurs colonnes de notation : état très bon, bon, passable ou mauvais.
Quel est le coût d’un état des lieux ?
État des lieux réalisé entre le propriétaire et le
locataire
L’état des lieux peut être directement effectué par vos soins. En utilisant notre application LEO ETAT DES LIEUX. L’application d’état des lieux est aujourd’hui la manière la plus simple et économe de réaliser vos documents d’état des lieux.
État des lieux réalisé par un professionnel
Si il est effectué par un un professionnel, une partie des frais doit être payée par le locataire. Le locataire ne peut pas payer plus de la moitié des frais facturés.
Par exemple, si l’état des lieux est facturé 250 euros par une agence vous devrez payer la moitié, soit 125 euros, tout comme votre locataire.
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- Aucun état des lieux ne peut être facturé au locataire.
Peut-on modifier un état des lieux locatif
après la signature ?
D’après la loi, l’état des lieux d’entrée peut être « complété » par le locataire dans les 10 jours calendaires après sa tenue, et pendant le premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage.
Cela permet de signaler des défauts qui n’auraient pas été répertoriés lors du rendez-vous avec le propriétaire.
En revanche, l’état des lieux de sortie ne pourra pas être modifié.
Comment faire s’ il y a litige sur l’état des
lieux ?
En cas de litige sur l’état des lieux locatifs, il y a différentes étapes à suivre.
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- Discuter avec le propriétaire ou le locataire pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Pour cela, saisissez-vous des documents, et relisez les un par un pour trouver un éventuel accord.
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- Si vous ne parvenez pas à trouver un accord commun, vous pouvez recourir à un expert qui évaluera avec impartialité les dommages. Cette opération engagera des frais.
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- Il est possible de contester un état des lieux devant une commission départementale de conciliation.
Le meilleur moyen de faire son état des
lieux
Avec la digitalisation, le moyen le plus simple et rapide de faire son état des lieux est d’utiliser LEO ETAT DES LIEUX. Il a été spécialement conçu pour répondre à ce besoin de manière facile sans avoir à disposer de compétences techniques. Vous n’avez qu’à remplir directement les informations dans l’application, et vous pourrez imprimer directement votre état des lieux.
Vous êtes un particulier ou un professionnel ?
LEO ETAT DES LIEUX se révèle être votre meilleur allié pour effectuer ce type de document.
De plus vous disposez de plusieurs point de sécurité comme :
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- L’horodatage en temps réel
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- La certification eIDAS
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- Prise de photos, Vidéos + audio
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- Signature électronique
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- Vérification d’identité
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- Synchronisation pour chaque collaborateur
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- Fonctionne hors connexion
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- Stockage des données sécurisé
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- Assistance par téléphone et par e-mail
qui visent à augmenter la sécurisation de votre démarche d’état des lieux.
Gagner donc du temps et éditer vos états des lieux en illimité selon le forfait que vous choisissez et ce à moindre coût.
