Qu’est-ce qu’un logement meublé ?
Un logement peut être vide ou meublé. Dans le second cas, ce type de logement est équipé des équipements nécessaires pour que le locataire puisse vivre de manière confortable. Il n’aura donc pas besoin d’apporter son propre mobilier !
En tant que locataire, il vous offre une solution pratique pour ne pas avoir à investir dans l’achat de meubles. Ces locations meublées sont souvent choisies lorsque le locataire est en déplacement professionnel (des étudiants, travailleurs temporaires ou en transition).
En location, la différence entre un meublé et non meublé est importante car elle influence les droits et responsabilités du bailleur et du locataire.
Réaliser un état des lieux pour un logement meublé est obligatoire. Il doit être conforme à la loi alur.
L’état des lieux d’un logement meublé est-il obligatoire ?
Depuis l’adoption de la loi Alur en 2014, l’état des lieux pour un logement meublé est devenu une procédure indispensable et obligatoire. Avant l’application de cette loi, bien que non exigé, l’état des lieux était vivement conseillé pour minimiser les risques de conflits entre le locataire et le propriétaire.
Actuellement, l’omission de réaliser un état des lieux à l’entrée peut avoir de lourdes répercussions, telles que la reclassification du bien en location non meublée. En d’autres termes, sans cet état des lieux, le bien est considéré comme loué non meublé, impactant ainsi les conditions d’éligibilité aux APL (Aides Personnelles au Logement) et les modalités du préavis de départ.
Il est donc essentiel pour les deux parties, le propriétaire comme le locataire, de veiller à ce que l’état des lieux soit dûment réalisé et signé dès l’arrivée du locataire. Cette démarche est fondamentale pour sécuriser les droits et intérêts de chacun et pour prévenir d’éventuels désaccords lors du départ du locataire.
La loi alur :
Elle est entrée en vigueur en 2014 pour encadré la location de logement meublé en France. Elle définit les obligations à mentionner sur un état des lieux que nous verront plus bas.
Elle permet donc de simplifier la gestion locative, mais aussi d’améliorer la relation locataire-bailleur.
Combien coûte un état des lieux meublé ?
Le prix d’un état des lieux pour un logement meublé peut varier en fonction de qui le réalise et comment il est réalisé. Explorons les différents cas de figure et les coûts associés.
État des lieux effectué par le bailleur et le locataire : Lorsque le bailleur et le locataire réalisent eux-mêmes l’état des lieux, il n’y a aucun coût. Les deux parties se rencontrent et établissent le document sans frais additionnels.
État des lieux par un professionnel de l’immobilier : Si un agent immobilier ou un autre professionnel effectue l’état des lieux, les frais sont répartis entre le bailleur et le locataire. Le coût supporté par le locataire ne peut dépasser celui du bailleur, avec un plafond de 3 € par mètre carré.
État des lieux par un huissier : Lorsque l’état des lieux est effectué par un huissier, les coûts sont généralement plus élevés et dépendent de la taille du logement. Les frais sont divisés équitablement entre le bailleur et le locataire. Par exemple, pour un logement de moins de 50 m², le coût total est de 158,58 €. Pour un espace entre 50 m² et 150 m², le coût est de 180,28 €, et pour un logement de plus de 150 m², le prix s’élève à 256,89 €.
État des lieux en cas de litige : Si un désaccord survient et qu’une des parties refuse de participer à l’état des lieux, un commissaire de justice peut intervenir. Les frais pour cet état des lieux spécifique sont partagés également entre le bailleur et le locataire.
Il est essentiel de se rappeler que l’état des lieux de sortie, s’il est réalisé à l’amiable, ne doit pas être facturé au locataire.
Nous allons vous émettre un exemple :
Calculons un exemple pour un état des lieux professionnel :
Imaginons que vous engagez un expert en état des lieux pour un appartement de 70 ㎡. Les tarifs sont exprimés en coût par ㎡. L’état des lieux est facturé 3 € le m².
Calcul du coût total : 70 m² x 3 euros/m² = 210 euros
Dans cet exemple, le coût de votre état des lieux réalisé par un professionnel pour votre appartement est d’environ 210 euros.
Quelles différences pour un état des lieux meublé ?
Lorsqu’on réalise un état des lieux pour un logement meublé, plusieurs éléments distinctifs sont à prendre en compte par rapport à un logement vide. La différence majeure concerne l’ajout d’un inventaire précis du mobilier et des équipements que le propriétaire met à la disposition du locataire.
Cet inventaire doit inclure la liste exhaustive des meubles, appareils électroménagers, ustensiles de cuisine, vaisselle, literie, et tout autre équipement fourni, en précisant leur condition de fonctionnement. L’importance de cette liste réside dans sa capacité à prévenir les conflits au moment du départ du locataire, en attestant de la présence et du bon état de chaque élément.
À l’inverse d’un état des lieux pour un logement non meublé, celui pour un logement meublé doit aussi comporter une grille d’évaluation de la vétusté pour chaque équipement, facilitant ainsi la distinction entre l’usure normale et les dommages.
En conclusion, bien que l’évaluation de l’état des sols, murs et plafonds reste identique à celle d’un logement vide, l’état des lieux d’un meublé exige une attention particulière sur l’inventaire et l’état du mobilier et des équipements.
Quoi utiliser pour faire son état des lieux meublé ?
Vous pouvez télécharger un modèle d’état des lieux. Un formulaire d’état des lieux est un document prêt à être utilisé.
Mais vous l’aurez compris, notre application d’état des lieux reste la solution la moins onéreuse pour effectuer votre état des lieux. Que vous soyez propriétaire ou locataire, laissez LEO état des lieux vous guider facilement. Notre application est spécifiquement conçue pour vous accompagner dans tous vos états des lieux.
Pour un particulier, 1 état des lieux est facturé 9,99 € avec LEO.
Grille de vétusté
Il faudra impérativement utiliser une grille de vétusté pour pourvoir démontrer les changements qui auront eu lieux lors de la période d’occupation du locataire.
Qui signe l’état des lieux d’un logement meublé ?
Il doit être signé par le bailleur et le locataire. Si l’un d’entre eux est absent, la procuration rentre en jeux, et c’est le mandataire qui signe à la place est au nom du mandant
Comment se déroule l’état des lieux d’un logement meublé ?
La réalisation de l’état des lieux d’un logement meublé est une démarche encadrée par des étapes précises, essentielles pour assurer sa validité et son efficacité. Découvrez comment procéder pour que cet état des lieux soit conforme aux normes légales.
Présence des parties : Il est impératif que le bailleur et le locataire, ou leurs représentants en cas d’indisponibilité, soient présents. Cette étape garantit l’accord mutuel sur le contenu du document.
Document écrit : L’état des lieux doit être formalisé par un document écrit, soit sur support papier soit de manière dématérialisée. Ce document, établi en deux exemplaires, doit être daté et signé par les deux parties.
Mentions obligatoires : Le document doit contenir des informations essentielles comme les noms et prénoms du bailleur et du locataire, l’adresse du bien, la date de réalisation de l’état des lieux, les relevés des compteurs d’électricité, d’eau et de gaz, ainsi que le décompte des clés et autres dispositifs de sécurité fournis.
Inventaire détaillé : Pour les logements meublés, un inventaire exhaustif des équipements et meubles doit être réalisé. Cet inventaire inclut l’état de chaque élément, qu’il s’agisse de meubles, d’appareils électroménagers ou d’autres accessoires, en précisant leur état de fonctionnement et leur usure.
Principe du contradictoire : Les deux parties doivent s’accorder sur le contenu de l’état des lieux. Ce principe garantit que bailleur et locataire disposent des mêmes informations et acceptent les détails consignés dans le document.
Notice d’information : Une notice explicative sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être jointe au contrat de location. Cette notice est indispensable pour que chacun comprenne ses responsabilités.
En respectant ces étapes et en veillant à inclure toutes les mentions requises, l’état des lieux d’un logement meublé sera complet et en accord avec les lois en vigueur, protégeant ainsi les droits de toutes les parties concernées.
Les équipements obligatoires :
La loi Alur de 2014 détermine les relations entre les parties, la liste des meubles obligatoires est énoncée par le décret du 31 juillet 2015.
Les équipements obligatoires sont :
- Une literie comprenant une couette ou une couverture ;
- Des volets ou des rideaux dans les chambres ;
- Des plaques de cuisson ;
- Un four ou un four à micro-ondes ;
- Un frigo ;
- Un congélateur ou un compartiment à congélation du frigo avec une température maximale de -6° ;
- Un ensemble de vaisselle en quantité suffisante pour les repas des occupants;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Une table ;
- Des sièges ;
- Des étagères de rangement ;
- Des dispositifs d’éclairage ;
- Des équipements d’entretien ménager adaptés au logement (aspirateur en cas de moquette, un balai et une serpillière pour les surfaces carrelées, par exemple).
L’électroménager dans une location meublée ?
Pour être considérée comme une location meublée, le logement doit permettre au locataire de préparer ses repas avec :
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°C.
Les équipements facultatifs :
Certains équipements de confort ne sont pas obligatoires.
Par exemple les traditionnels grille-pain, sèche-cheveux, miroir, cafetière n’en font pas partie.
Parmi les plus demandés mais pas obligatoire on retrouve :
- Le lave-linge ;
- La télévision ;
- Internet ;
- Le linge de maison (draps, serviettes de bain, torchons, etc.) ;
- Le lave-vaisselle.
Même s’ils apportent un confort de vie, ils ne sont pas obligatoires.
En cas de panne :
Si des équipements tombent en panne (four, plaque de cuisson), il ne faudra pas essayer de la réparer soi-même.
Le locataire peut obliger le propriétaire à remplacer l’équipement défectueux dont le propriétaire est responsable.
Le propriétaire peut retenir le dépôt de garantie en cas de dégradation ou disparition d’équipements.
Faire l’état des lieux de sortie d’une location meublée
La réalisation de l’état des lieux de sortie d’un logement meublé est essentielle pour prévenir les conflits entre bailleur et locataire. Découvrez les étapes clés et les éléments à ne pas oublier lors de cette procédure.
Planification et présence des parties : Il est essentiel de planifier l’état des lieux de sortie en accord avec le bailleur et le locataire. Cela se fait généralement le dernier jour du préavis ou durant la période de préavis, après accord mutuel. La présence des deux parties, ou de leurs représentants, est requise pour assurer la validité de l’état des lieux.
Support et modèle : Utilisez un modèle d’état des lieux conforme aux normes réglementaires. Ce modèle peut être sous forme papier ou électronique, et doit permettre une comparaison claire avec l’état des lieux d’entrée. Des modèles gratuits sont disponibles en PDF ou Word pour simplifier cette étape.
Mentions obligatoires : L’état des lieux de sortie doit comporter des informations essentielles comme la date, l’adresse du bien, le type de logement, et les relevés des compteurs d’énergie. Il est aussi important d’indiquer la nouvelle adresse du locataire.
Comparaison avec l’état des lieux d’entrée : Cet état des lieux doit permettre de comparer l’état du logement et des meubles à leur état initial. Le locataire est tenu responsable des dégradations, sauf celles résultant de l’usure normale, d’un cas de force majeure, d’une faute du bailleur ou d’un tiers non introduit par le locataire dans le logement.
Photos et preuves : Pour prévenir les désaccords, il est recommandé de prendre des photos des lieux et des meubles, qui seront jointes à l’état des lieux. Ces photos constituent des preuves en cas de dégradation ou de perte.
Contestation : En cas de désaccord, les parties peuvent faire appel à un commissaire de justice pour établir un état des lieux contesté, les frais étant partagés entre le locataire et le bailleur. Une contestation peut aussi être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les mentions obligatoires de l’état de sortie d’un bien meublé :
À la remise de clés, l’état des lieux de sortie devra comprendre :
- La date fixée pour l’état des lieux ;
- L’adresse du bien, la catégorie de logement et sa superficie, comprenant le nombre de pièces ;
- Les informations du propriétaire bailleur et du locataire (ou de chaque locataire en cas de colocation à bail unique, par exemple) ;
- Les relevés des compteurs individuels ;
- La description détaillée de l’état de toutes les pièces du logement, couvrant les sols, les murs, les fenêtres, la plomberie, etc. ;
- L’état des meubles et des équipements dans chaque pièce. En effet, cela représente la principale distinction par rapport à un état des lieux de sortie pour une location non meublée. Revoir l’inventaire du mobilier réalisé à l’arrivée du locataire.
- Le nombre de clés et de dispositifs d’ouverture (pour les parties communes et privatives) restitués lors de l’état des lieux de sortie ;
- La nouvelle adresse du locataire (afin de faciliter l’envoi du dépôt de garantie et d’éventuelles régularisations de charges locatives) ;
- La signature de chaque partie (ou de leurs représentants légaux).
- l’état des la nouvelle adresse du locataire
Modifier l’état des lieux d’un logement meublé.
Une fois le locataire installé, il dispose de 10 jours à compter de son entrée pour faire appel et demander une modification. S’il constate un écart entre ce qui est indique sur l‘état des lieux d’entrée et la réalité.
Quand récupérer le dépôt de garantie pour un location meublé ?
La restitution du dépôt de garantie d’un logement meublé est importante pour éviter les conflits entre le propriétaire et le locataire. Découvrez les éléments essentiels de cette procédure et les délais à respecter.
Délai de restitution : Le dépôt de garantie doit être rendu au locataire dans les deux mois suivant la restitution des clés et l’établissement de l’état des lieux de sortie. Cette période est déterminante pour le début du processus de restitution.
État des lieux de sortie : La restitution est conditionnée à la remise des clés et à l’établissement de l’état des lieux de sortie, réalisé conjointement par le propriétaire et le locataire, ou par un professionnel si besoin. Ce document atteste de l’état du logement et du mobilier à la fin de la location.
Retenues possibles : Le propriétaire peut retenir une partie du dépôt pour réparer les dommages ou couvrir les loyers impayés. Ces retenues doivent être justifiées avec des preuves (photos, devis) et communiquées au locataire avec explication.
Pénalités en cas de retard : Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt dans les temps, le locataire peut réclamer des pénalités de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard entamé.
Procédure en cas de litige : En cas de désaccord, le locataire peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Si le différend persiste, il est possible de faire appel à la Commission départementale de Conciliation ou au juge des contentieux de la protection.
En respectant ces directives et les délais prescrits, vous faciliterez une restitution du dépôt de garantie transparente et légale, protégeant les droits de chacun.
Conclusion
En conclusion, réaliser un état des lieux pour un logement meublé est une démarche essentielle dans le cadre d’une location. Cela assure une protection optimale tant pour le propriétaire que pour le locataire. Depuis l’application de la loi Alur, cette procédure est devenue obligatoire et doit être exécutée avec soin, incluant un inventaire précis des meubles et équipements présents. Effectuer un état des lieux à l’entrée et à la sortie permet d’identifier d’éventuelles dégradations et de déterminer les responsabilités de chacun.
Il est recommandé de télécharger un modèle d’état des lieux gratuit pour simplifier cette opération. En respectant ces consignes, vous préviendrez les conflits et assurerez un remboursement du dépôt de garantie de manière fluide.
