Un état des lieux est une étape cruciale lors de la location d’un bien immobilier. Il permet au bailleur et au locataire d’éviter de nombreux conflits qui peuvent survenir en fin de bail. Pour garantir que cette procédure soit réalisée dans les règles de l’art, il est conseillé de faire appel à un huissier de justice.
Nous allons vous présenter les avantages de recourir aux services d’un professionnel pour effectuer l’état des lieux pour un état des lieux d’entrée ou de sortie.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est le document qui décrit l’état général du logement à louer au début et à la fin de la période de location. Il constitue un élément important dans le cadre d’un contrat de bail, car il permettra de déterminer les éventuelles détériorations ou réparations imputable au locataire.
Cette procédure doit être réalisée lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution à la fin du bail, lors de l’état des lieux de sortie, signé par les deux parties. Un état des lieux litigieux réalisé de manière consciencieuse contribuera à prévenir les désaccords entre le bailleur et le locataire concernant leurs obligations respectives.
Pourquoi recourir à un huissier pour réaliser un état des lieux ?
Bien que locataire et bailleur peuvent réaliser se mettre d’accord pour réaliser eux même l’état des lieux, il peut être judicieux de recourir à un professionnel tel qu’un huissier de justice pour plusieurs raisons.
D’après la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est impérativement réalisé lors de la remise et de la restitution des clés (entrée et sortie du locataire).
Garantir l’impartialité du constat
L’une des principales raisons pour lesquelles on choisit de faire appel à un huissier lors de cette démarche est son impartialité. En effet, en sa qualité d’officier ministériel, l’huissier est tenu d’être neutre et de dresser un état des lieux équilibré. La présence de ce tiers permettra de rassurer le bailleur et le locataire sur l’objectivité du constat et leur évitera d’éventuels conflits futurs.
Assurer une réalisation conforme aux règles légales
Un autre avantage essentiel de confier l’état des lieux à un huissier de justice réside dans sa connaissance des réglementations en vigueur. L’huissier garantira donc que le document établi sera conforme aux obligations légales et décrira précisément tous les éléments requis. De plus, l’huissier est compétent pour garantir que les clauses de non-responsabilité et autres stipulations particulières soient conformes à la loi.
Faire appel à un expert en matière d’état des lieux
Les huissiers de justice possèdent également une expertise certaine concernant l’état des lieux, les dégradations et réparations à prendre en compte. Ainsi, leur présence vous garantira une inspection complète et minutieuse, qui pourrait vous éviter des frais supplémentaires en cas de litige avec votre locataire.
Quels sont les frais pour un état des lieux réalisé par un huissier ?
Les honoraires d’un huissier pour un état des lieux varient généralement en fonction du type de logement concerné et de sa surface habitable, ainsi que de la complexité de la mission. Les tarifs pour cette prestation encadrés par la loi sont fixés par un décret du 12 décembre 2016, et sont révisables tous les ans au 1er janvier. Il faudra veiller à bien se renseigner auprès de l’huissier pour connaitre le coût global que représentera l’état des lieux.
Selon la législation en vigueur, les frais d’état des lieux par un huissier sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. La moitié des frais est donc imposée au locataire.
Comment se déroule un état des lieux avec un huissier ?
Lorsqu’un propriétaire ou un locataire choisit de faire appel à un commissaire de justice pour effectuer l’état des lieux, il doit adresser une demande écrite à compétent territorialement (c’est-à-dire celui du ressort où est situé le logement concerné). Voici les étapes du processus :
- Le locataire ou le propriétaire contacte l’huissier et lui fournit les informations nécessaires (adresse, date et heure souhaitées pour la réalisation de l’état des lieux).
- L’huissier adresse une lettre de convocation écrite aux deux parties en respectant un délai minimal de 7 jours avant la date prévue.
- Au jour et à l’heure convenus, l’huissier procède à l’état des lieux en présence des deux parties.
- Il établit un rapport détaillé et précis de ses observations de toutes les surfaces du logement.
- Le bailleur et le locataire signent le document qui est ensuite remis à chacun d’entre eux. La signature vaut acceptation du contenu du constat.
Choisir de faire appel à un huissier de justice pour gérer votre état des lieux vous garantira un résultat professionnel, impartial et sécurisant, vous évitant ainsi bien des tracas et désagréments lors de la restitution du logement à la fin du bail.
