Lettre de résiliation de bail : Modèle Type Gratuit
- Rédigé par Kevin Calatayud
Si vous envisagez de quitter votre logement, il est essentiel de rédiger une lettre de résiliation de bail pour informer officiellement votre propriétaire. Cette démarche, généralement réalisée via un courrier recommandé avec accusé de réception, est indispensable pour éviter des complications légales ou financières.
Modèle de lettre de résiliation de bail Word
En tant que bailleur ou propriétaire, il est essentiel de comprendre le rôle de la quittance de loyer. Ce document, attestant du paiement du loyer et des charges par le locataire, est fondamental pour maintenir une bonne relation entre les parties et s’avère indispensable lors de litiges ou démarches administratives. Nous aborderons l’importance des modèles de quittances, leur facilité d’utilisation et leur disponibilité gratuite en ligne.
Si vous envisagez de quitter votre logement, il est essentiel de rédiger une lettre de résiliation de bail pour informer officiellement votre propriétaire. Cette démarche, généralement réalisée via un courrier recommandé avec accusé de réception, est indispensable pour éviter des complications légales ou financières.
Notre guide vous accompagnera dans la rédaction de votre lettre, adaptée à votre situation (location meublée ou non, zone tendue), et vous expliquera les délais de préavis à respecter ainsi que la gestion de l’état des lieux de sortie. Que vous soyez locataire ou propriétaire, maîtriser ces éléments est essentiel pour une fin de bail sereine et conforme à la législation.
Modèle de lettre de résiliation de bail
Modèle de lettre de résiliation de bail 1 mois
Pour résilier un bail avec un préavis de 1 mois, il est essentiel de respecter les formalités et de mentionner clairement le motif justifiant cette réduction de préavis. Voici un modèle de lettre adapté à cette situation :
[Nom, prénom
Coordonnées du locataire (ou des locataires)]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Préavis de départ du logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, et en application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de ma volonté de quitter le logement que j’occupe depuis [date d’entrée dans les lieux] qui se situe [adresse du logement loué]. Ce départ fait suite à [motif de départ, par exemple : mutation professionnelle, problème de santé, etc.]. Je vous prie de trouver ci-joint [le justificatif du motif évoqué fondant le préavis d’1 mois].
Conformément aux dispositions légales, le délai de préavis d’1 (un) mois applicable en l’espèce débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l’état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire]
[Signature du locataire]
Modèle de lettre de résiliation de bail 3 mois
Pour les locations nécessitant un préavis de 3 mois, voici un modèle de lettre adapté :
[Nom, prénom
Coordonnées du locataire (ou des locataires)]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie. Ainsi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis de 3 (trois) mois débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l’état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire]
[Signature du locataire]
Modèle type de demande de résiliation de bail en zone tendue
Pour les logements situés en zone tendue, le préavis peut être réduit à 1 mois. Voici un modèle adapté à cette situation :
[Nom, prénom
Coordonnées du locataire (ou des locataires)]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des lois ALUR 2014 et MACRON 2015 relatives aux zones tendues, de résilier le contrat de location qui nous lie. Ainsi, conformément à ces dispositions, le délai de préavis d’1 (un) mois applicable en l’espèce débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l’état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire]
[Signature du locataire]
Lettre résiliation de bail location meublée
Pour les locations meublées, le préavis est généralement de 1 mois. Voici un modèle adapté :
[Nom, prénom
Coordonnées du locataire (ou des locataires)]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement meublé situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie. Ainsi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis d’1 (un) mois débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l’état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire]
[Signature du locataire]
Lettre résiliation de bail location nue
Pour les locations nues, le préavis est généralement de 3 mois. Voici un modèle adapté :
[Nom, prénom
Coordonnées du locataire (ou des locataires)]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie. Ainsi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis de 3 (trois) mois débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l’état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire]
[Signature du locataire]
Qu’est-ce qu’une lettre de résiliation du bail de location ?
La lettre de résiliation du bail de location est un document essentiel qui formalise la décision du locataire de mettre fin au contrat de location. Elle sert à informer le propriétaire ou bailleur tout en respectant les formalités légales et évitant toute complication juridique et financière.
Une lettre de résiliation valide doit inclure plusieurs éléments clés :
- Informations sur l’expéditeur et le destinataire : Mentionnez clairement les noms, prénoms, et adresses du locataire et du propriétaire ou bailleur.
- Objet du courrier : Spécifiez l’objet de la lettre, comme « notification de congé de logement » ou « résiliation du contrat de bail de location ».
- Date et lieu : Indiquez avec précision la date et le lieu depuis lesquels la lettre est envoyée.
- Signature : Assurez-vous que la lettre soit signée par le locataire pour valider la demande.
- Délai de préavis : Mentionnez la durée du préavis, qui varie selon le type de location et la localisation du logement, par exemple, 3 mois pour une location vide ou 1 mois pour une location meublée ou en zone tendue.
- Proposition de dates pour l’état des lieux de sortie : Proposez des dates pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Il est important de rappeler que la lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement ou récipissé signé. Un envoi par email, même accepté par le propriétaire, n’est pas considéré comme valide.
En résumé, la lettre de résiliation de bail est un outil juridique indispensable pour que le locataire puisse quitter le logement de manière légale, tout en respectant ses obligations contractuelles et légales.
Comment rédiger la lettre de résiliation du bail avec préavis d’un mois ?
Comment rédiger une lettre pour mettre fin à un contrat de location ?
Rédiger une lettre de résiliation de bail avec un préavis d’un mois demande une attention minutieuse aux détails et le respect des normes légales. Voici les étapes essentielles à suivre et les informations importantes à inclure :
Informations de contact et d’identification : Indiquez clairement vos informations personnelles et celles de votre propriétaire ou bailleur, y compris nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse électronique.
Date et lieu d’envoi : Précisez la date et le lieu depuis lequel vous envoyez la lettre. Cette précision est importante pour marquer le début du préavis.
Objet de la lettre : Définissez clairement l’objet de votre lettre, par exemple : « Résiliation du contrat de bail de location » ou « Notification de départ ».
Notification de la décision de quitter le logement : Informez votre propriétaire de votre décision de partir en mentionnant l’adresse précise du bien et la date à laquelle le contrat de location a été signé. Indiquez que vous avez droit à un préavis réduit à un mois pour des motifs légaux spécifiques (mutation professionnelle, problème de santé, logement en zone tendue, etc.).
Motif de la résiliation : Si vous avez droit à un préavis réduit, expliquez clairement la raison et joignez les justificatifs nécessaires (certificat médical, lettre d’embauche, etc.).
Délai de préavis et date de fin du bail : Mentionnez que le préavis d’un mois prend effet dès la réception de cette lettre et indiquez la date précise de fin du bail. L’accusé de réception attestera de cette date.
Proposition de dates pour l’état des lieux de sortie : Proposez des dates pour effectuer l’état des lieux de sortie et pour la remise des clés. Cela facilite la transition et assure le respect des engagements contractuels.
Signature et envoi : Signez la lettre et envoyez-la par courrier recommandé avec accusé de réception, garantissant ainsi que le propriétaire reçoit officiellement votre notification et permettant de prouver la date de réception en cas de désaccord.
Voici un modèle de structure pour votre lettre :
[Vos Nom et Prénom] [Votre Adresse complète] [Ville] [N° Téléphone] [Adresse électronique] [Nom et Prénom du bailleur] [Adresse complète du bailleur] À [Ville], le [Date]. Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Objet : Résiliation du contrat de bail de location Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de quitter le logement situé au [Adresse complète du logement], occupé en tant que locataire depuis le [Date de signature du contrat de location]. Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je bénéficie d’un préavis réduit à un mois pour les raisons suivantes : [indiquer le motif]. Ainsi, le préavis prendra effet dès la réception de cette lettre, l’accusé de réception faisant foi. Je reste à votre disposition pour fixer une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. [Vos Nom et Prénom] [Votre Signature]
Courrier de résiliation d’un bail en location
Le courrier de résiliation d’un bail en location est un document essentiel qui formalise la décision du locataire de mettre fin au contrat de location. Découvrez les éléments clés et les démarches à suivre pour rédiger et envoyer ce courrier efficacement.
Formalités d’envoi: Pour garantir une bonne réception, il est indispensable d’envoyer la lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette méthode assure que le propriétaire ou le bailleur a bien reçu la notification et permet de prouver la date de réception, élément vital pour déterminer le début du préavis.
Mentions obligatoires: Pour être valide, le courrier de résiliation doit comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que l’adresse précise du logement, le nom et l’adresse du bailleur et du locataire, l’expression claire de la volonté de résilier le bail, la durée du préavis (1 ou 3 mois selon les cas), et, si applicable, la raison justifiant la réduction du préavis.
Proposition pour l’état des lieux de sortie: Il est recommandé de proposer, dans la lettre, une date pour réaliser un état des lieux de sortie, à convenir d’un commun accord avec le bailleur. Cet état des lieux est indispensable pour la restitution du dépôt de garantie et pour constater l’état du logement lors de votre départ.
Justificatifs: En cas de réduction du préavis à un mois, il est nécessaire de fournir les justificatifs correspondant à la raison de cette réduction, comme un certificat médical pour des problèmes de santé ou une promesse d’embauche due à une mutation professionnelle.
Exemple de structure: Suivez cet exemple pour structurer votre courrier de résiliation :
[Nom, prénom et coordonnées du locataire]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
En tant que locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe de ma décision, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de résilier notre contrat de location. Selon l’article 15 de la même loi, et étant donné [raison justifiant la réduction de préavis si applicable], le délai de préavis de 1 (un) mois ou de 3 (trois) mois débutera dès la réception de cette lettre.
Je reste à votre disposition pour fixer une date afin de procéder à l’état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire]
[Signature du locataire]
En respectant ces étapes et en intégrant ces éléments, vous vous assurez que votre courrier de résiliation est complet et conforme aux exigences légales, facilitant ainsi la résiliation de votre bail de location de manière claire et respectueuse.
Quel est le délai de préavis en location ?
Le délai de préavis pour une location est influencé par le type de bail (meublé ou non meublé) et la localisation du bien. Découvrez les délais à observer :
Location meublée : Le préavis est d’un mois pour les locations meublées, indépendamment de la localisation du bien.
Location vide : Le préavis standard est de trois mois. Toutefois, dans les zones tendues, définies par la loi ALUR comme étant des marchés immobiliers très demandés, ce délai passe à un mois. Ces zones incluent notamment de grandes villes et certaines régions françaises.
Cas de réduction du préavis : Le préavis pour une location non meublée peut être réduit à un mois dans certaines situations, par exemple en cas de mutation professionnelle, de perte ou d’obtention d’emploi, de problèmes de santé nécessitant un déménagement, de bénéfice du RSA ou de l’AAH, d’attribution d’un logement social, ou pour les victimes de violences conjugales.
Justificatifs nécessaires : Pour bénéficier d’un préavis réduit, le locataire doit fournir des justificatifs appropriés avec sa lettre de congé, tels qu’un certificat médical ou une attestation de l’employeur.
Paiement du loyer pendant le préavis : Il est essentiel de savoir que le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis, même si le locataire quitte le logement plus tôt. Le paiement doit correspondre à la durée réelle d’occupation.
En conclusion, le délai de préavis de location est sujet à divers facteurs et peut considérablement varier en fonction des spécificités du bail et des situations personnelles du locataire.
Comment se retirer d’un bail de location signé à deux ?
Lorsqu’un bail de location est signé par deux personnes, qu’il s’agisse de conjoints, de partenaires de PACS, de concubins ou de colocataires, la démarche pour résilier ce bail peut s’avérer plus complexe. Découvrez les étapes et les aspects importants à considérer pour se désengager d’un tel bail :
Cas où un seul partenaire a signé le bail : Si un seul des partenaires a signé le bail, cette personne est considérée comme l’unique locataire officiel. Dans ce cas, seul ce locataire est tenu d’envoyer son congé au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou via une notification d’huissier. Le bailleur n’est pas obligé de notifier le partenaire non signataire du contrat de location.
Cas où les deux partenaires ont signé le bail : Quand les deux partenaires ont apposé leur signature sur le bail, ils sont tous deux reconnus comme locataires en titre. Dans cette situation, le congé doit être adressé individuellement à chaque locataire signataire. Même en présence d’une clause de solidarité dans le bail, le bailleur doit envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception séparées à chaque locataire.
Résiliation par un seul des locataires : Si un des locataires décide de se retirer du bail, il doit adresser son congé au bailleur en respectant les formalités et les délais de préavis en vigueur. Toutefois, le bail restera applicable pour le locataire restant, à moins que les deux locataires ne conviennent ensemble de mettre fin au bail.
Formalités et délais de préavis : Pour résilier le bail, les locataires doivent se conformer aux délais de préavis légaux, qui diffèrent selon le type de logement. Pour les locations non meublées, le préavis est habituellement de trois mois, mais peut être réduit à un mois sous certaines conditions (zone tendue, mutation professionnelle, etc.). Pour les locations meublées, le préavis est en général d’un mois.
Exemple de procédure : Voici comment procéder si les deux locataires souhaitent se retirer du bail :
[Nom et Prénom du locataire 1]
[Nom et Prénom du locataire 2]
[Adresse complète des locataires]
[Ville]
[N° Téléphone]
[Adresse électronique]
[Nom et Prénom du bailleur]
[Adresse complète du bailleur]
À [Ville], le [Date].
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente de notre décision de résilier le contrat de bail de location pour le logement situé [Adresse du logement], que nous occupons depuis [Date de signature du bail]. Conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis de [1 ou 3 mois selon le cas] débutera à compter de la réception de cette lettre. Nous sommes à votre disposition pour fixer une date afin de réaliser l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
[Nom et Prénom du locataire 1]
[Signature du locataire 1]
[Nom et Prénom du locataire 2]
[Signature du locataire 2]
En conclusion, se désengager d’un bail de location signé à deux exige de suivre scrupuleusement les formalités légales et de prendre en compte le statut de chaque locataire. Une communication claire et le respect des procédures établies sont essentiels pour éviter les complications juridiques.
Quels sont les motifs de résiliation d’un contrat de location ?
La résiliation d’un contrat de location peut être déclenchée par le locataire ou le propriétaire, chacun ayant des raisons et des procédures spécifiques. Découvrons les motifs principaux autorisant cette démarche :
Motifs de résiliation par le locataire : Les locataires peuvent mettre fin au bail pour divers motifs, souvent liés à des évolutions dans leur vie personnelle ou professionnelle. Parmi les raisons les plus fréquentes, on trouve :
- Mutation professionnelle : Un déménagement dû à une mutation ou une nouvelle opportunité de travail permet un préavis réduit à un mois.
- Problèmes de santé : Des soucis de santé nécessitant un changement de résidence justifient aussi un préavis réduit.
- Perte d’emploi ou obtention d’un premier emploi : Trouver ou perdre un emploi permet également de réduire le préavis de résiliation.
- Attribution d’un logement social : Recevoir un logement social ou une aide au logement constitue un motif de résiliation valable.
Motifs de résiliation par le propriétaire : Les propriétaires sont limités à des motifs spécifiques et clairement définis par la loi pour résilier un bail. Les raisons principales incluent :
- Vente du logement : La décision de vendre le logement permet au propriétaire de résilier le bail, avec une notification au locataire six mois avant la fin du bail.
- Reprise du logement : Le propriétaire peut récupérer le logement pour y habiter ou pour loger sa famille proche.
- Motif légitime et sérieux : Cela couvre le non-respect par le locataire de ses obligations, comme les loyers impayés, les troubles du voisinage, l’usage non conforme du logement, ou toute autre violation contractuelle. Ces motifs sont évalués par les juges.
Exemples de motifs légitimes et sérieux : Certains exemples incluent :
- Impayés de loyer : Les retards ou absences de paiement du loyer peuvent mener à la résiliation du bail.
- Troubles de voisinage : Les nuisances sonores ou autres perturbations sont considérées comme des motifs valables de résiliation.
- Non-respect de la destination des lieux : L’utilisation du logement à des fins non prévues dans le bail (par exemple, une activité professionnelle dans un logement résidentiel) est un motif de résiliation.
- Sous-location sans autorisation : Louer le logement à une tierce personne sans l’accord écrit du propriétaire constitue également un motif légitime de résiliation.
En conclusion, les motifs permettant la résiliation d’un contrat de location sont strictement encadrés par la loi et doivent être dûment justifiés. Les parties concernées doivent s’assurer de respecter les formalités et les délais de préavis pour éviter des complications légales.
Conclusion
En conclusion, terminer un bail de location requiert de suivre attentivement plusieurs étapes clés et de prendre en compte des aspects importants. Il est essentiel de respecter les délais de préavis légaux, qui peuvent varier de 1 à 3 mois selon le type de location et la localisation.
La lettre de résiliation doit être expédiée en courrier recommandé avec accusé de réception, en y incluant toutes les informations pertinentes sur le logement, le motif de la résiliation, ainsi que les dates suggérées pour réaliser l’état des lieux de sortie.
Les motifs de résiliation, qu’ils proviennent du locataire ou du propriétaire, doivent être justifiés clairement et être en accord avec la législation. Il est aussi essentiel de s’appuyer sur des modèles de lettres de résiliation qui correspondent à chaque cas particulier.
Pour simplifier ce processus, il est recommandé de bien comprendre les clauses de votre contrat de location et de suivre à la lettre les procédures légales. Ne pas hésiter à faire appel à un professionnel si le besoin se fait sentir.
En adoptant les bonnes pratiques, vous serez en mesure de résilier votre bail de façon nette, respectueuse et conforme à la loi.
Engagez-vous dans cette démarche en utilisant les modèles et conseils mentionnés dans cet article pour assurer une transition en douceur et prévenir tout désagrément juridique.
FAQ
Comment rédiger une lettre de résiliation d’un bail ?
Pour rédiger une lettre de résiliation de bail, assurez-vous d’inclure les éléments suivants:
- Vos informations personnelles et celles du bailleur.
- L’adresse exacte du logement et la date de début du bail.
- Une mention claire de votre intention de résilier le bail, en référence à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- Le délai de préavis (généralement 3 mois, sauf en zone tendue où il est réduit à 1 mois).
- Une demande pour organiser l’état des lieux de sortie.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception.
- Signez la lettre.
Comment écrire une lettre de préavis de 1 mois ?
Pour écrire une lettre de préavis de 1 mois, procédez comme suit :
- Indiquez vos coordonnées et celles du bailleur.
- Mentionnez la date et la ville.
- Utilisez l’objet « Résiliation du contrat de bail » ou « Notification de préavis de départ« .
- Informez le bailleur de votre intention de quitter le logement et de résilier le bail, en précisant que le préavis durera un mois à compter de la réception de la lettre.
- Proposez une date pour l’état des lieux de sortie.
- Terminez par une formule de politesse et signez la lettre.
Voici un exemple de structure :
[Nom, prénom et coordonnées du locataire]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Objet : Résiliation du contrat de bail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En tant que locataire du bien situé [Adresse du logement], je vous notifie ma volonté de quitter le logement et de résilier le bail.
Conformément à la loi, le préavis de départ durera un mois et débutera à compter de la réception de cette lettre. Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date afin de réaliser l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, nom et signature du locataire]
Comment rédiger une lettre pour mettre fin à un contrat de location ?
Pour rédiger une lettre de résiliation de bail efficacement, n’oubliez pas d’ajouter :
- Vos informations personnelles et celles du bailleur.
- L’adresse précise du logement et la date de signature du bail.
- Une déclaration claire de votre intention de mettre fin au contrat de location.
- Le délai de préavis applicable (1 ou 3 mois, en fonction de la zone et des circonstances).
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre récépissé.
- Proposez une date pour l’état des lieux de sortie et indiquez vos coordonnées pour la remise des clés.
- Signez la lettre.
Comment résilier son bail en 1 mois ?
Pour résilier votre bail en 1 mois, respectez les conditions suivantes :
- Le logement doit être situé en zone tendue ou vous devez vous trouver dans une situation spécifique justifiant une réduction du préavis (premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA).
- Vous devez envoyer une lettre de résiliation au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre signature.
- La lettre doit mentionner la date de départ souhaitée et inclure les justificatifs nécessaires pour la réduction du préavis.