L’assurance dommage-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire en France, destinée à couvrir les dommages affectant la solidité d’un ouvrage de construction ou le rendant impropre à sa destination. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui fait réaliser les travaux de construction, avant le début du chantier. Cette assurance est prévue par la loi Spinetta de 1978 et constitue un volet essentiel du dispositif de garantie décennale. L’assurance dommage-ouvrage a pour objectif de permettre une réparation rapide des désordres sans attendre une décision de justice pour établir les responsabilités.
Elle intervient en préfinancement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, laquelle engage la responsabilité des constructeurs (architectes, entrepreneurs, techniciens, etc.) pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Les dommages couverts par l’assurance dommage-ouvrage sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, tels que les fissures importantes dans les murs, les problèmes de fondations, les affaissements de plancher, ou ceux qui rendent le bâtiment impropre à sa destination, comme les infiltrations d’eau importantes ou les défauts d’étanchéité. La procédure d’indemnisation par l’assurance dommage-ouvrage est encadrée par des délais stricts. Dès la survenance d’un dommage, le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à son assureur. Celui-ci dispose alors d’un délai de soixante jours pour accuser réception de la déclaration et informer le maître d’ouvrage de sa position sur le principe de la garantie.
Ensuite, l’assureur doit, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, proposer une offre d’indemnité. Si le sinistre est accepté, l’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de quinze jours après l’accord du maître d’ouvrage sur cette offre. En cas de désaccord ou de silence de l’assureur, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) ou engager une procédure judiciaire. L’assurance dommage-ouvrage présente de nombreux avantages pour le maître d’ouvrage.
Elle assure une réparation rapide des désordres, évitant les délais souvent longs des procédures judiciaires pour établir les responsabilités. Elle protège également les futurs propriétaires en cas de revente du bien dans les dix ans suivant la réception des travaux, car la garantie décennale est transférée aux nouveaux acquéreurs.
Toutefois, la souscription de l’assurance dommage-ouvrage peut représenter un coût non négligeable, généralement compris entre 1% et 3% du montant total des travaux. Le coût de l’assurance varie en fonction de plusieurs critères, tels que la nature des travaux, la complexité de l’ouvrage, et les antécédents du maître d’ouvrage en termes de sinistralité.
En conclusion, l’assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire qui joue un rôle crucial dans le dispositif de protection des constructions en France. Elle permet une réparation rapide des dommages compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage, en préfinançant les travaux de réparation couverts par la garantie décennale. Elle offre ainsi une sécurité financière et juridique au maître d’ouvrage et aux futurs propriétaires, contribuant à la qualité et à la durabilité des constructions.