La loi Carrez, instituée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, impose aux vendeurs de lots de copropriété de mentionner la superficie privative dans tous les documents de vente (compromis de vente, acte authentique). Cette loi s’applique aux ventes de biens en copropriété, qu’il s’agisse de logements, de locaux commerciaux ou professionnels. Le mesurage Carrez, ainsi nommé en hommage au député Gilles Carrez, a pour but de protéger l’acquéreur en lui fournissant une information précise et vérifiable sur la superficie du bien qu’il achète.
La superficie Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le calcul. Le mesurage Carrez doit être effectué par un professionnel certifié, généralement un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier. Le document fourni par ce professionnel engage sa responsabilité et offre une garantie à l’acquéreur. Si la superficie réelle du lot s’avère inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la diminution constatée.
Cette demande doit être faite dans l’année suivant l’acte de vente. Le mesurage Carrez présente plusieurs avantages. Il garantit une transparence sur la surface réelle du bien, évitant ainsi les mauvaises surprises pour l’acquéreur. Il permet également une comparaison objective entre différents biens immobiliers sur le marché. Pour le vendeur, respecter cette obligation légale est un gage de sérieux et de fiabilité. Toutefois, certains biens ne sont pas soumis à la loi Carrez, notamment les maisons individuelles non comprises dans une copropriété, les caves, garages, et emplacements de stationnement.
En cas de doute sur l’application de cette loi, il est conseillé de consulter un professionnel de l’immobilier ou un notaire.
En conclusion, la loi Carrez impose aux vendeurs de lots de copropriété de mentionner la superficie privative dans tous les documents de vente. Le mesurage Carrez, effectué par un professionnel certifié, garantit une information précise et vérifiable sur la surface du bien. Cette obligation protège l’acquéreur en lui permettant de comparer les biens et de demander une réduction du prix en cas de surface inférieure de plus de 5 % à celle annoncée. Le respect de cette obligation est un gage de sérieux pour le vendeur et assure une transparence sur le marché immobilier.