Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à un acheteur, moyennant le paiement d’un prix convenu.
Il s’agit d’une étape importante dans le processus de vente immobilière, précédant la signature de l’acte authentique de vente devant notaire. Le compromis de vente doit être rédigé par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que l’identification des parties, la description précise du bien vendu, le prix de vente, les conditions suspensives éventuelles, les modalités de paiement, et la date limite de signature de l’acte authentique.
Ce contrat engage les deux parties de manière définitive, mais il peut être assorti de conditions suspensives, telles que l’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur, l’absence de servitudes ou de litiges sur le bien vendu, ou encore l’obtention d’un permis de construire en cas de projet de construction. Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée dans le délai imparti, le compromis de vente est automatiquement annulé et les parties sont libérées de leurs engagements.
En revanche, si toutes les conditions suspensives sont remplies, le compromis de vente devient définitif et les parties sont tenues de conclure la vente selon les modalités prévues. En cas de désaccord entre les parties, le compromis de vente peut être annulé par décision judiciaire.
En conclusion, le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à un acheteur, sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives. C’est une étape importante dans le processus de vente immobilière, qui engage les deux parties de manière définitive.