CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

La constat de commissaire de justice est un acte officiel réalisé par un commissaire de justice, qui est un officier ministériel, pour constater des faits précis dans le domaine immobilier. Il peut s’agir de constater l’état d’un bien immobilier, une occupation illégale, des dommages ou tout autre événement lié à un bien immobilier, et ce dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires. Le constat de commissaire de justice est une preuve officielle et fiable pouvant être utilisée devant les tribunaux.