La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document administratif qui atteste que les travaux de construction, de rénovation, ou d’aménagement d’un bâtiment sont terminés et conformes aux autorisations d’urbanisme délivrées, aux règles de construction en vigueur, ainsi qu’aux normes techniques et aux prescriptions architecturales applicables.
Elle est établie par le maître d’ouvrage, le propriétaire, ou le responsable des travaux, et transmise à la mairie de la commune où se situe le bâtiment, dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des travaux.
La DAACT est nécessaire pour obtenir la validation des travaux par les services de l’urbanisme, la délivrance du certificat de conformité, et la mise à jour du cadastre. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives, telles que les plans, les permis de construire, les attestations de conformité, les rapports de contrôle, les assurances, et les garanties décennales.
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration ou de délivrance de fausses informations, le maître d’ouvrage ou le responsable des travaux s’expose à des sanctions administratives, fiscales, et pénales, telles que des amendes, des pénalités, des recours en justice, ou des démolitions d’ouvrages.
En conclusion, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document administratif qui atteste que les travaux de construction, de rénovation, ou d’aménagement d’un bâtiment sont terminés et conformes aux autorisations d’urbanisme délivrées, aux règles de construction en vigueur, et aux normes techniques applicables.