La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est un document administratif qui informe la commune où se situe un bien immobilier que son propriétaire envisage de le vendre. Elle est établie par le vendeur ou son mandataire, et transmise à la mairie dans un délai de 15 jours à compter de la signature du compromis de vente ou de la promesse unilatérale de vente.
La DIA permet à la commune d’exercer son droit de préemption urbain, c’est-à-dire d’acquérir prioritairement le bien immobilier, en vue de réaliser des projets d’intérêt général, tels que des équipements publics, des infrastructures, des logements sociaux, ou des espaces verts.
La commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA pour notifier sa décision d’exercer ou de renoncer à son droit de préemption.
En cas d’exercice du droit de préemption, la commune doit proposer un prix d’acquisition au vendeur, correspondant à la valeur vénale du bien immobilier, évaluée par un expert indépendant. En cas de renoncement au droit de préemption, le vendeur peut poursuivre la vente du bien immobilier avec l’acquéreur initial, dans les conditions prévues dans le compromis de vente ou la promesse unilatérale de vente.
En conclusion, la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est un document administratif qui informe la commune qu’un bien immobilier est mis en vente, et lui permet d’exercer son droit de préemption urbain pour l’acquérir prioritairement en vue de réaliser des projets d’intérêt général.