ENQUÊTE PARCELLAIRE

L’enquête parcellaire est une procédure ayant pour objectif d’identifier et de recenser les parcelles qui seront soumises à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les propriétaires des parcelles concernées ont la possibilité de formuler leurs observations tout au long de cette enquête. Une liste finale des parcelles à exproprier sera établie à l’issue de l’enquête.