ÉTAT HYPOTHÉCAIRE

L’état hypothécaire est un document officiel qui répertorie de manière détaillée toutes les inscriptions publiées au Service de la publicité foncière concernant un bien immobilier. Il permet de connaître l’ensemble des charges, des obligations et des droits qui pèsent sur ce bien, résultant notamment de l’existence de prêts hypothécaires ou de tout autre acte juridique ayant un impact sur sa propriété.