Un acte par lequel une personne est notifiée que le délai pour remplir son obligation légale ou contractuelle est arrivé à terme. Cette notification indique également qu’une prolongation du délai est accordée à la personne pour lui permettre d’accomplir son obligation. Si la personne ne remplit pas son obligation dans ce nouveau délai, elle devra comparaître devant un tribunal pour répondre de son manquement.