Lorsqu’une procédure d’expropriation est en cours, une ordonnance est émise pour transférer légalement la propriété d’un bien immobilier de son propriétaire initial à l’expropriant, ainsi que tous les droits immobiliers qui lui sont associés.
Lorsqu’une procédure d’expropriation est en cours, une ordonnance est émise pour transférer légalement la propriété d’un bien immobilier de son propriétaire initial à l’expropriant, ainsi que tous les droits immobiliers qui lui sont associés.