CLUF - Contrat de licence Utilisateur Final

Acceptation de le Contrat de Licence Utilisateur Final

En téléchargeant ou en utilisant LEO ETAT DES LIEUX, vous acceptez de respecter les termes de ce Contrat de Licence Utilisateur Final d’Utilisateur Final. Si vous n’acceptez pas les termes de cet accord, vous ne devez pas utiliser l’application.

Description du Service

LEO ETAT DES LIEUX permet de réaliser des états des lieux numériques pour les propriétés immobilières. Les fonctionnalités incluent la création de rapports d’état des lieux, la prise de photos, la signature électronique, et le stockage sécurisé des données.

Utilisation du Service

• •  Vous devez utiliser l’application conformément aux lois en vigueur et ne pas l’utiliser à des fins illégales.

• • L’application permet la sauvegarde des données sur un cloud sécurisé, assurant l’accès à tout moment aux documents d’état des lieux.

Confidentialité et Sécurité des Données

• •  Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données. Vos informations personnelles seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.

• • Les données collectées peuvent inclure des informations d’identification, des coordonnées et des données d’utilisation.

Limitation de l’Abonnement Illimité

Bien que “LEO ETAT DES LIEUX” offre un abonnement illimité permettant la génération de rapports d’état des lieux, nous imposons certaines limites pour prévenir les abus et assurer un service de qualité à tous nos utilisateurs. Ces limites sont les suivantes :

• •  Surveillance de l’Utilisation : Nous nous réservons le droit de surveiller l’utilisation de l’application pour détecter toute activité inhabituelle ou excessive. Un usage excessif est défini comme la génération de plus de 500 rapports d’état des lieux dans un mois.

• • Actions en cas d’Abus : Si nous détectons une activité qui semble abusive ou excessivement élevée, nous nous réservons le droit de prendre des mesures appropriées. Cela peut inclure, sans s’y limiter, une enquête plus approfondie sur l’utilisation du compte et, si nécessaire, la suspension temporaire ou permanente de l’accès au service.

• • Notification de Suspension : En cas de suspension de compte, l’utilisateur concerné sera informé et aura la possibilité de contacter notre service client pour discuter de la situation.

• • Engagement à la Qualité de Service : Ces mesures sont mises en place pour garantir une haute qualité de service pour tous nos utilisateurs et assurer le fonctionnement optimal de notre plateforme.

Nous vous encourageons à utiliser “LEO ETAT DES LIEUX” de manière responsable pour bénéficier pleinement de notre service d’abonnement illimité.

Limitation à une Entité Unique

L’abonnement proposé par “LEO ETAT DES LIEUX” est destiné à être utilisé par une seule entité, qu’elle soit physique (individu) ou morale (entreprise, organisation). Il est important de noter les points suivants :

• • Un Abonnement par Entité : Chaque abonnement illimité est valable pour une seule entité. Il ne peut être partagé ou transféré à d’autres entités, qu’elles soient affiliées ou non à l’entité originale.

• • Définition de l’Entité : Pour une personne physique, l’entité est définie comme l’individu qui a créé le compte. Pour une personne morale, elle est définie comme l’organisation, l’entreprise ou l’institution enregistrée comme titulaire du compte.

• • Utilisation Conforme : L’entité titulaire de l’abonnement est responsable de l’utilisation conforme de l’application dans le cadre de son abonnement. Cela inclut le respect des limites établies dans les conditions d’utilisation et la politique d’utilisation acceptable.

• • Surveillance et Mesures Disciplinaires : Nous nous réservons le droit de surveiller l’utilisation des abonnements pour s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à cette limitation. En cas de violation de cette règle, des mesures appropriées, y compris mais sans s’y limiter, la suspension ou la résiliation de l’abonnement, peuvent être prises.

Nous rappelons aux utilisateurs de “LEO ETAT DES LIEUX” l’importance de respecter cette limitation pour garantir un service équitable et optimal pour tous nos clients.

Droits de Propriété Intellectuelle

Les contenus de LEO ETAT DES LIEUX, y compris les textes, graphiques, logos, et le code source, sont la propriété de GIOIA AND CO et sont protégés par des droits d’auteur et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.

Limitation de Responsabilité

GIOIA AND CO ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects découlant de la perte de données ou de toute autre perte résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application. Cette limitation de responsabilité s’applique dans la mesure maximale permise par la loi et ne s’appliquera pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de GIOIA AND CO.

Modifications des Conditions

GIOIA AND CO se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Il est de votre responsabilité de revoir régulièrement ces conditions pour être informé de tout changement.

Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser l’application à tout moment. GIOIA AND CO se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l’application en cas de non-respect de ces conditions.

Juridiction et Lois Applicables

Ces conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du pays de GIOIA AND CO. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de ce pays.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez contacter GIOIA AND CO à contact@leo-software.com