L’état des lieux est un document clé lors de la location d’un bien immobilier. Il permet d’établir l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire, afin de prévenir les éventuels litiges liés aux dégradations ou aux réparations nécessaires.
Pour s’assurer de la fiabilité et de l’impartialité de cette démarche, il est possible de faire appel à un huissier de justice.
On va vous détailler l’essentiel à savoir sur ce cas particulier.
Qu’est-ce qu’un état des lieux par huissier ?
Un état des lieux par huissier est une alternative à l’état des lieux classique, réalisé conjointement par le propriétaire et le locataire. Ce professionnel du droit est chargé de constater et de décrire l’état du logement de manière précise et impartiale. L’intervention d’un huissier permet une protection des deux parties
L’intervention d’un huissier garantit ainsi une meilleure protection pour les deux parties, notamment en cas de désaccord lors de la remise des clés ou de litige ultérieur.
le commissaire de justice peut également procéder à l’établissement de l’état des lieux lorsque :
- il n’y a pas eu d’états des lieux réalisés lors de l’entrée ou de la sortie.
- l’une des parties est absente au moment de la remise des clés, dans ce cas vous pouvez aussi donnez votre procuration.
L’huissier de justice intervient plus souvent dans le cadre de locaux commerciaux.
Les avantages
Faire appel à un huissier présente plusieurs avantages :
- Sécurité juridique : le constat locatif par un huissier a une valeur supérieure à celle d’un état des lieux réalisé sans ce professionnel.
- Impartialité : l’huissier est un tiers neutre et indépendant, qui garantit une évaluation objective de l’état du logement.
- Expertise : en tant que professionnel du droit, l’huissier a la compétence nécessaire pour prévenir les litiges liés à des questions techniques ou juridiques.
Les inconvénients
L’intervention d’un huissier peut également présenter quelques inconvénients :
- Coût : le prix d’un état des lieux par huissier est généralement plus élevé que le coût d’un état des lieux classique.
- Délai : il peut être plus long d’obtenir un rendez-vous avec un huissier qu’avec un propriétaire ou un locataire directement.
Est-ce que l’état des lieux est gratuit ou payant ?
L’état des lieux est en temps normal gratuit lorsqu’il est établi à l’amiable par le bailleur et le locataire, article 4 n°89-462 loi du 6 juillet 1989.
Quel est le prix d’un état des lieux par huissier ?
Le tarif d’un état des lieux réalisé par un huissier dépend de plusieurs facteurs, tels que la surface du logement, sa localisation ou encore la complexité du dossier. Les frais sont fixés par la loi et varient en fonction de l’échelon géographique dans lequel se trouve le bien immobilier.
Quels éléments sont pris en compte dans le prix ?
Plusieurs éléments influencent le coût total d’un état des lieux par huissier :
- Le montant des émoluments : il s’agit de la rémunération proprement dite de l’huissier. Les émoluments sont proportionnels à la valeur du litige, sans toutefois dépasser les plafonds fixés par la loi. Ils sont très bien détaillés sur
- Les frais de déplacement : le coût du transport de l’huissier jusqu’au logement est également pris en compte dans le prix total.
- la TVA (20 % en métropole / 8,5 % dans les DOM)
Comment sont déterminés les frais ?
Le tarif des états des lieux réalisés par un huissier est fixé par la loi et peut varier en fonction :
- Du type de logement (meublé ou non)
- De sa surface habitable (en m²)
- Des éventuelles annexes (cave, parking, jardin…)
- De la localisation du bien immobilier
L’état des lieux par un agent immobilier
L’état des lieux peut aussi être réalisé par un agent immobilier. Recourir à un agent immobilier permet de bénéficier de l’impartialité tout comme le commissaire de justice. Recourir à un agent immobilier permet de bénéficier d’une impartialité tout comme avec un commissaire de justice.
Même si l’état des lieux n’aura pas la même valeur juridique qu’avec un commissaire de justice, il permet de prévenir les litiges.
Les modalités de paiement
Les honoraires d’un huissier sont partagés entre le propriétaire et le locataire, selon une règle de répartition.
Les honoraires d’un huissier sont partagés entre le propriétaire et le locataire selon une règle de répartition précisée par la loi. À savoir que si l’intervention de l’huissier à été imposée à une des deux parties sans son accord, c’est cette dernière que devra en supporter le coût.
La règle de répartition légale
Les frais liés à l’établissement d’un état des lieux par huissier doivent être partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire. Cette règle est valable quelle que soit la raison de l’intervention de ce professionnel.
Les exceptions
Dans certains cas, les frais peuvent être supportés intégralement par une seule partie :
- Si le locataire a demandé un délai supplémentaire pour effectuer les travaux nécessaires,
- Si le propriétaire fait appel à l’huissier alors qu’un accord amiable était envisageable avec le locataire,
- Si le juge décide, suite à un litige, d’imputer les frais à l’une ou l’autre des parties en fonction de leur niveau de responsabilité.
Comment faire appel à un huissier pour un état des lieux ?
Pour solliciter l’intervention d’un huissier lors d’un état des lieux, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Identifier l’huissier compétent : vous devez choisir un huissier dont la compétence territoriale couvre la localisation du logement concerné.
- Prendre contact : vous pouvez entrer en relation avec lui par téléphone ou via son site internet, en précisant votre demande, la date souhaitée et vos coordonnées.
- Demande de devis : n’hésitez pas à demander plusieurs devis pour comparer les tarifs proposés. Choisissez l’huissier qui répondra le mieux à vos besoins.
- Convenir d’un rendez-vous : une fois que vous avez choisi votre huissier, fixez un jour et un horaire pour la réalisation de l’état des lieux. Veillez à ce que toutes les parties soient disponibles et informées de cette date.
Le prix d’un état des lieux par huissier représente un coût supplémentaire pour le locataire et le propriétaire, mais il assure une évaluation objective et précise du logement, tout en offrant une meilleure protection juridique en cas de litige.
