Restitution du dépôt de garantie : ce qu’il faut savoir

La restitution du dépôt de garantie constitue une préoccupation importante à la fois pour les locataires et les propriétaires en fin d’un contrat de location. Vous retrouverez au travers de cet article les aspects cruciaux liés au dépôt de garantie, ses conditions de restitution et ses litiges courants.

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Définition et objectif

Le dépôt de garantie, parfois appelé caution locative, est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du contrat de location. Ce montant garantit le propriétaire contre les éventuels manquements du locataire :

• impayés de loyer ou charges,
• réparations dues à des dégradations
• défaut d’entretien

Il n’est pas obligatoire mais reste très courant dans les baux d’habitations. Il est en général demandé par le propriétaire-bailleur au locataire lors de la signature du bail locatif.

Montant du dépôt de garantie

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), le montant du dépôt ne peux excéder un mois de loyer hors charges pour les logements non meublés. Dans le cas d’un logement meublé, le montant peut aller jusqu’a deux mois de loyer.

Conditions de restitution du dépôt de garantie

État des lieux de sortie

Un élément déterminant pour le remboursement du dépôt de garantie est l’état des lieux de sortie. Réalisé conjointement par le locataire et le bailleur, cet état des lieux permet de comparer l’état du logement avant et après la période de location. Le but est de vérifier si des dégradations ont été causées par le locataire. Voici comment il se déroule :

• Rendez-vous fixé entre le locataire et le propriétaire.
• Inspection détaillée de chaque pièce, mobiliers inclus s’il s’agit d’une location meublée.
• Comparaison avec l’état des lieux d’entrée, notant toute différence significative.

Quel délai pour restituer le dépôt de garantie ?

Délai légal de restitution du dépôt de garantie

Le code civil stipule que le bailleur dispose d’un délai d’un mois suivant la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie au locataire si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.

Si des différences nécessitant des réparations sont constatées, ce délai est porté à deux mois. Il est crucial que ces délais soient respectés pour préserver les droits de chacune des parties.

Délai de restitution du dépôt de garantie en cas de réparation

Si l’état des lieux de sortie fait ressortir des dégradations causées par le locataire, le montant sera déduit du dépôt de garantie.

Dans ce cas précis le propriétaire dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie en soustrayant le montant des frais. Les devis ou factures justifiant le montant devront être annexées à l’état des lieux de sortie.

À savoir qu’en cas de désaccord, il existe deux solutions possible :

• la commission départementale de conciliation reste une aide précieuse pour arriver à dénouer la situation.
• https://www.leo-etatdeslieux.com/post/les-avantages-de-faire-un-etat-des-lieux-par-un-huissier/faire appel à un huissier ou conciliateur de justice.

Délai de restitution si il n’y a pas de réparation

Dans le cas ou le logement est dans le même état qu’à l’état des lieux d’entrée, le délai en vigueur pour le restituer est d’un mois.

Causes de rétention partielle ou totale

Dettes locatives

La principale raison pour laquelle un propriétaire pourrait retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie concerne les dettes locatives. Non-paiement total ou partiel du dernier loyer et des charges, les arriérés peuvent justifier cette retenue. Dans ce cas, le propriétaire doit fournir les justificatifs correspondants.

Réparations et dégradations

En présence de dégradations affectant l’état initial du logement, le bailleur est en droit de retenir un montant proportionnel des frais de réparation sur le dépôt de garantie. Toutefois, les réparations liées à la vétusté normale du logement ne peuvent pas être comptabilisées. Par exemple :

• Repassage de peinture suite à des taches ou trous : admissible.
• Usure normale des tapisseries et sols : inadmissible.

Litiges fréquents et moyens de résolution

Les désaccords concernant la restitution du dépôt de garantie sont monnaie courante et peuvent entraîner des litiges prolongés. Les raisons incluent souvent la divergence sur l’état des lieux de sortie ou la validation des coûts de réparation engagés par le bailleur. Pour solutionner ces différends, plusieurs recours existent :

• Négociation amiable : discussion directe entre locataire et propriétaire pour trouver un compromis.
• Médiation : sollicitation d’un médiateur neutre pour arbitrer le conflit.
• Action en justice : recours au tribunal pour trancher selon les preuves présentées.

Conseils pratiques pour locataires et propriétaires

Pour les locataires

Préparer soigneusement l’état des lieux d’entrée en notant toutes les imperfections existantes. Cela vous évitera de mauvaises surprises lors de la sortie des lieux. Le maintient du logement dans un bon état fait aussi partie des prérogatives. L’entretien régulier et les petites réparations facilite l’état des lieux de sortie.

Pour les propriétaires

Là aussi, l’état des lieux d’entrée est primordial. En étant complet et exhaustif (photos, vidéos) les attentes des parties pourront être facilement instaurées. En cas de dégradations il servira de point de repère pour justifier l’implication et les responsabilités de chacune des parties.