Si vous louez un logement et vous vous demandez si un locataire peut demander un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en milieu de bail ? la réponse est oui, mais il y a quelques subtilités à comprendre. Le DPE est essentiel pour mesurer l’efficacité énergétique d’une propriété, ce qui est particulièrement bénéfique pour les locataires attentifs à leur consommation énergétique et à l’empreinte écologique de leur domicile.
Cet article se propose de décortiquer les modalités du DPE dans le cadre locatif, afin de déterminer si et comment un locataire est en droit de solliciter un DPE au cours du bail.
DPE et location : de quoi il s’agit ?
À qui s’adresse le DPE location ?
Destiné aux propriétaires ou bailleurs désireux de louer leur bien, ainsi qu’aux futurs locataires, le DPE location est un document obligatoire. Il vise à informer les locataires sur la performance énergétique du logement, leur permettant d’évaluer les coûts énergétiques prévisionnels et l’impact environnemental de leur future habitation.
Dans quels cas le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?
En France métropolitaine, le diagnostic de performance énergétique est requis pour la majorité des transactions immobilières, que ce soit pour la location ou la vente. Il concerne tous les logements équipés d’un système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire. Ce diagnostic est indispensable pour les contrats de location (vides ou meublés) et pour les baux commerciaux. Il doit être fourni dès la signature du contrat de location et être accessible aux potentiels locataires lors des visites.
Quelles informations contient le rapport du DPE ?
DPE en location : Combien ça coûte ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour une location se situe habituellement entre 100 et 250 euros. Ce tarif varie en fonction de la taille du bien, de sa situation géographique, et du professionnel réalisant le diagnostic. A titre d’exemple, le coût pour un appartement de 100 m² serait d’environ 150 euros, alors qu’une maison de 150 m² pourrait être évaluée à 250 euros.
Il est judicieux de demander plusieurs estimations afin de garantir le meilleur rapport qualité-prix et une évaluation fiable.
Existe-t-il une différence avec la mise en vente immobilière ?
Les DPE pour la vente et la location suivent la même procédure et obéissent aux mêmes règles. Cependant, un DPE effectué pour une location ne peut être réutilisé pour la vente de la propriété, et inversement.
Cela implique que l’acquisition d’un bien destiné à la location nécessitera un nouveau DPE spécifique. Bien que la durée de validité d’un DPE soit de 10 ans, il est recommandé de le refaire lors du changement de propriétaire pour prévenir tout désaccord et pour bénéficier de la protection de la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur.
Est-il obligatoire de faire un DPE en cours de bail ?
Faut-il faire un DPE à la demande du locataire ?
Il n’est pas nécessaire de réaliser à nouveau un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) durant le bail, même après des travaux de rénovation. Toutefois, un locataire peut requérir de son bailleur un DPE valide, en particulier lors d’une reconduction tacite du bail. Le bailleur n’a pas l’obligation de produire un nouveau DPE si celui en cours est toujours valide, mais doit en fournir un valide à la demande du locataire.
L’intérêt des locataires pour le DPE
Le DPE revêt une importance capitale pour les locataires, leur permettant d’évaluer la performance énergétique du logement et d’anticiper leurs dépenses énergétiques futures. Depuis le 1er janvier 2023, un logement doit présenter une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m²/an pour être considéré comme décent.
Ce critère de décence énergétique est essentiel pour les locataires, impactant directement leur budget et leur qualité de vie.
Décence énergétique sans diagnostiqueur
Indépendamment de la réalisation d’un nouveau DPE, le bailleur doit garantir un logement décent, respectant les normes minimales de performance énergétique. Si le logement échoue à satisfaire ces exigences, le locataire a le droit de faire appel à la justice pour faire valoir l’indécence du logement, et potentiellement obtenir des travaux de rénovation ou une réduction du loyer.
Pourquoi refuser le DPE pour le locataire ?
Un bailleur pourrait choisir de ne pas réaliser un nouveau DPE si le diagnostic actuel est toujours valide. Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, le bailleur n’est pas contraint à un nouveau diagnostic si ces critères sont respectés.
Néanmoins, le refus de fournir un DPE valide à la demande du locataire peut entraîner des sanctions et des conflits.
Pourquoi accepter le DPE pour le locataire ?
Fournir un DPE valide ou consentir à sa mise à jour à la demande du locataire peut prévenir les conflits et éviter d’éventuelles sanctions. Cela témoigne aussi d’une transparence et d’une disposition à travailler de concert avec le locataire, favorisant ainsi une meilleure relation entre les deux parties. En outre, si le logement a bénéficié de rénovations importantes, refaire le DPE peut mettre en évidence les améliorations apportées à la performance énergétique du bien. Cela représente un avantage non négligeable pour le propriétaire sur le long terme.
Puis-je demander un DPE en tant que locataire ?
Si vous êtes locataire, il est de votre droit de réclamer à votre bailleur un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), et ce, même si votre bail est déjà en cours. Cette démarche se justifie dans plusieurs cas bien précis.
Par exemple, lors d’une reconduction tacite de votre bail, il est judicieux de demander un DPE en cours de validité. Ce dernier vous garantit que le logement respecte les normes de décence énergétique appliquées depuis le 1er janvier 2023, définies par une consommation énergétique finale ne dépassant pas 450 kWh/m²/an.
De plus, si le DPE fourni avec votre contrat de location est inexistant, obsolète ou semble incorrect, vous êtes en droit de solliciter de votre bailleur la réalisation d’un nouveau DPE. Les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024. Si le DPE en votre possession ne correspond pas à ces conditions de validité, il est tout à fait légitime de demander un diagnostic plus récent.
Il est essentiel de rappeler que le bailleur doit vous fournir un DPE valide et actualisé. Un refus de sa part l’expose à des sanctions sévères. En tant que locataire, vous avez le droit de porter l’affaire en justice pour obtenir le document requis et, si nécessaire, réclamer des travaux de mise aux normes ou une réduction du loyer si le logement est jugé non décent.
Est-ce qu’un locataire peut contester un DPE ?
Effectivement, un locataire peut remettre en question un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) s’il juge que les informations transmises sont incorrectes ou incomplètes. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui implique que la responsabilité du propriétaire, du bailleur ou du diagnostiqueur peut être mise en cause en cas d’erreur dans le DPE.
Pour contester un DPE, le locataire doit entreprendre plusieurs démarches. Il doit d’abord informer le propriétaire ou l’entreprise de diagnostic le plus rapidement possible pour souligner les erreurs ou les incohérences relevées et demander une correction ou un remboursement du DPE. Cette procédure peut se faire par téléphone ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de désaccord persistant, le locataire a la possibilité de faire appel à un autre professionnel pour une contre-expertise du DPE. Cette démarche vise à comparer les résultats et à fournir des preuves solides pour appuyer la contestation.
À la suite de cela, le locataire peut exiger des travaux de rénovation énergétique, une réduction du prix de vente ou du loyer, ou encore des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Si le litige demeure non résolu, le locataire peut faire appel à un médiateur indépendant ou consulter un avocat spécialisé dans le domaine immobilier. L’étape finale pourrait être de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire compétent. En cas de responsabilité avérée du diagnostiqueur, celui-ci pourrait être contraint de couvrir les coûts et les indemnités résultant du diagnostic contesté.
Il est important de mentionner que le locataire a aussi le droit de faire établir un DPE à ses propres frais si le document remis par le propriétaire est absent, obsolète ou semble inexact. Ceci permet au locataire d’obtenir un DPE valide attestant de la décence énergétique du logement et d’initier les actions nécessaires pour en améliorer la performance énergétique.
Puis-je signer un bail sans DPE ?
Il est vivement déconseillé de signer un bail sans avoir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en règle, car cela peut entraîner des complications juridiques et financières importantes. En effet, en France, la législation (loi n°89-462 du 6 juillet 1989) exige que les propriétaires remettent un DPE valide aux locataires avant la signature du bail.
Un bail signé sans la présence d’un DPE valide peut être annulé, rendant possible pour le locataire soit de résilier le contrat, soit de réclamer des indemnités pour les désagréments causés par cette omission.
Le locataire a le droit de réclamer le remboursement des loyers déjà payés et peut également intenter des actions en justice pour obtenir réparation sous forme de dommages et intérêts.
Si le locataire démontre que l’absence de DPE a influencé sa décision de location, cela peut être considéré comme un acte de tromperie. Dans un tel cas, le bail peut être annulé, et le locataire peut exiger une compensation pour les préjudices liés à des conditions de vie inférieures à celles anticipées avec un DPE valide.
Il est donc essentiel pour les locataires de vérifier la présence et la validité du DPE avant de s’engager. En cas de DPE manquant ou expiré, il est impératif de demander au propriétaire de fournir un document à jour, surtout si des travaux ayant un impact sur la performance énergétique du logement ont été effectués.
Puis-je louer mon logement sans DPE ?
En France métropolitaine, il est formellement interdit de louer un bien immobilier sans avoir réalisé un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), à l’exception de quelques cas très particuliers. Ce diagnostic est indispensable pour toute mise en location de propriétés équipées d’un système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire.
Les conséquences d’une absence de DPE peuvent être lourdes. Les professionnels de l’immobilier risquent des amendes allant jusqu’à 15 000 euros, tandis que les propriétaires bailleurs peuvent se voir réclamer des dommages et intérêts. De plus, le locataire a le droit de solliciter l’annulation du bail ou une diminution du loyer si le DPE n’est pas fourni.
Il existe néanmoins des exceptions à cette obligation, bien qu’elles soient peu nombreuses. Les logements occupés de manière saisonnière, les mobile homes, ainsi que les habitations sans chauffage ou uniquement chauffées par une cheminée à foyer ouvert sont exemptés de fournir un DPE. Toutefois, ces situations restent marginales et ne s’appliquent pas à la majorité des locations.
Dès 2025, il sera interdit de louer des logements classés G pour leur performance énergétique. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034. Ces mesures soulignent l’importance essentielle d’un DPE valide et actualisé pour toute location.
En conclusion, mettre en location un logement sans DPE est non seulement illégal, mais expose également le propriétaire à d’importants risques financiers et légaux. Il est donc primordial d’effectuer ce diagnostic et de le fournir avant toute location pour respecter la législation et éviter les conflits.
Conclusion
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est essentiel pour la location immobilière en France. Il offre aux locataires des informations précieuses sur la consommation énergétique et les émissions de CO2 du logement, aidant ainsi à anticiper les dépenses énergétiques et à comprendre son empreinte écologique.
Ce diagnostic est requis pour toute nouvelle location, et doit être présenté au futur locataire avant la finalisation du contrat de bail. Avec l’interdiction à venir des logements de classe F et G pour la location dès 2025, l’importance de réaliser des rénovations énergétiques prend tout son sens.
En tant que locataire, vous êtes en droit d’exiger un DPE à jour et de remettre en question ses résultats si ceux-ci vous semblent discutables. Pour les propriétaires, effectuer et maintenir à jour le DPE est vital pour éviter des pénalités et des conflits.
Le DPE joue un rôle important dans la valorisation et l’attrait de votre propriété. Il est donc impératif d’optimiser la performance énergétique de votre bien et de se conformer aux normes légales actuelles.
Prendre l’initiative de réaliser ou d’actualiser votre DPE dès maintenant vous positionnera avantageusement sur le marché immobilier, tout en participant activement à la transition énergétique et à la diminution de l’empreinte écologique des biens immobiliers.
